Quelles pratiques publicitaires et de vente sont interdites comme déloyales en Suisse ?
En Suisse, sont notamment déloyales les publicités ou méthodes de vente trompeuses, confusantes, agressives ou incomplètes, ainsi que certaines pratiques de prospection, de crédit à la consommation, de commerce électronique, de concours, d’annuaires, d’appels publicitaires et d’allégations climatiques non prouvables. La qualification dépend des conditions précises prévues par le texte légal.
Le texte légal vise d’abord les pratiques qui trompent le marché ou faussent la comparaison concurrentielle. Sont notamment visées les allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes sur un concurrent, ses marchandises, ses prestations, ses prix ou ses affaires, les indications inexactes ou fallacieuses sur sa propre entreprise ou son offre, l’usage de titres ou dénominations professionnelles inexacts, les mesures propres à créer une confusion avec autrui, ainsi que les comparaisons inexactes, fallacieuses, inutilement blessantes ou parasitaires. Le même article mentionne aussi l’offre réitérée au-dessous du prix coûtant lorsqu’elle est particulièrement mise en valeur dans la publicité et trompe ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles des concurrents, ainsi que les primes trompeuses, les méthodes de vente particulièrement agressives et les indications trompeuses sur la qualité, la quantité, les possibilités d’utilisation, l’utilité ou les dangers d’une offre. Pour une entreprise, la vérification prudente consiste à relire chaque message commercial pour s’assurer qu’il est exact, prouvable, non confusant et non agressif dans sa présentation et ses conditions.[1]
Le texte interdit aussi plusieurs pratiques ciblées. En matière de crédit à la consommation, certaines annonces publiques doivent désigner nettement la raison de commerce et donner des indications claires sur les éléments énumérés par le texte; certaines formules de contrat ne doivent pas contenir d’indications incomplètes ou inexactes; et certaines annonces doivent signaler que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur. En publicité de masse par télécommunication, l’envoi sans lien direct avec une information demandée est déloyal si le consentement préalable n’a pas été requis, si l’émetteur n’est pas correctement mentionné ou si le destinataire n’est pas informé de son droit de s’y opposer gratuitement et facilement; le texte prévoit toutefois une exception précise pour des coordonnées obtenues lors de la vente, avec information préalable sur l’opposition, et pour des marchandises, œuvres et prestations propres analogues. Sont encore visés les formulaires d’offre pour répertoires ou annonces qui ne mettent pas clairement en évidence leur caractère onéreux et privé et d’autres éléments listés, l’envoi de factures sans mandat, les systèmes de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide, certaines offres en commerce électronique qui ne remplissent pas les conditions détaillées par le texte, ainsi que certains concours ou tirages au sort conditionnant la validation d’un gain à une dépense ou à une participation déterminée. Si votre activité touche l’un de ces domaines, il faut contrôler point par point les mentions exigées et les conditions exactes avant diffusion.[1]
Le texte couvre aussi la prospection directe et certaines allégations environnementales. Il est déloyal de ne pas respecter la mention de l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation commerciale, ni que ses données soient communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients non inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention. Sont également visés les appels publicitaires sans affichage d’un numéro d’appel inscrit dans l’annuaire et pour lequel l’appelant possède un droit d’utilisation, ainsi que l’usage d’informations obtenues à la suite d’une infraction relevant de ces règles. Enfin, le texte qualifie de déloyales les indications concernant l’impact climatique de soi-même, de marchandises, d’œuvres ou de prestations lorsqu’elles ne peuvent pas être prouvées sur des bases objectives et vérifiables. Une vérification prudente consiste donc à documenter les consentements, les oppositions, le numéro utilisé pour les appels et les preuves objectives de toute allégation climatique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure, et relisez le texte complet si votre pratique entre dans un cas particulier ou une exception.[1]