Qui doit payer les droits de douane lors d'une importation en Suisse ?

En cas d’importation, la règle de base est que le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l’OFDF l’exige. La loi désigne comme débiteurs, notamment, la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire, ainsi que la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées. Pour une entreprise, cela signifie que plusieurs acteurs de l’opération peuvent être légalement visés selon le rôle effectivement joué dans l’importation et la déclaration en douane.^[1]

La loi prévoit aussi que les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. En pratique, cela veut dire que l’administration peut se tourner vers l’un des débiteurs visés par la disposition pour obtenir le paiement. Le recours entre eux relève ensuite du code des obligations. Il existe toutefois des exceptions précises à cette solidarité, notamment pour les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane dans certains cas, ainsi que pour certaines entreprises de transport et leurs employés lorsque les conditions légales sont remplies. Si votre organisation intervient comme importateur, déclarant, mandataire ou transporteur, il faut donc vérifier exactement dans quelle catégorie elle entre et si une exception à la solidarité s’applique.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure, en particulier si votre entreprise intervient à plusieurs titres dans la même importation.^[1]