Quels prestataires de services doivent afficher leurs prix en Suisse ?
En Suisse, l’obligation d’afficher à tout moment le prix effectivement payable en francs suisses vise les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines expressément énumérés par l’art. 10 OIP. La liste comprend notamment la coiffure, les garages, la restauration et l’hôtellerie, les taxis, certains loisirs, la location, des services financiers déterminés, des soins, les pompes funèbres et le notariat.
L’obligation ne concerne pas tous les services de manière générale, mais les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines listés par le texte. Sont visés: salons de coiffure; travaux courants dans les garages; restauration et hôtellerie; instituts de beauté et soins du corps; centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives; taxis; distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives; location de véhicules, d’appareils et d’installations; blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard); parcage de voitures; branche de la photographie pour des services standardisés; offres de cours; voyages en avion et voyages à forfait; services afférents à la réservation d’un voyage facturés séparément; certains services de télécommunication; certains services fournis ou offerts par le biais de services de télécommunication; plusieurs services financiers déterminés; droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers; prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations des vétérinaires et des médecins-dentistes; pompes funèbres; prestations de notariat.[1]
Pour ces domaines, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment. Le texte précise aussi ce que ce prix doit contenir: les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus. Les taxes de séjour peuvent toutefois être indiquées séparément. Si une activité ne correspond pas clairement à l’un des domaines énumérés, ou si elle n’est visée que pour certaines prestations standardisées ou certains services déterminés, il faut vérifier attentivement le libellé exact de la catégorie concernée avant de conclure à une obligation d’affichage. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, avec une mention bien visible pendant ce délai si le prix affiché n’en tient pas compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]