Le prix affiché doit-il inclure la TVA, les taxes et les frais supplémentaires ?
Oui, en principe le prix de détail affiché doit inclure les taxes publiques ainsi que les suppléments non optionnels, notamment ceux facturés pour la réservation, le service ou le traitement. Les frais d’expédition peuvent toutefois être indiqués séparément. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, une règle transitoire spécifique s’applique.
Selon le texte cité, le prix de détail doit comprendre les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement. Autrement dit, lorsqu’un montant est inévitable pour obtenir la prestation aux conditions proposées, il doit être intégré au prix affiché. Le même texte précise toutefois que les frais d’expédition peuvent être indiqués séparément. Il faut donc distinguer les éléments obligatoires à inclure dans le prix de détail et les frais d’expédition, pour lesquels une indication séparée reste admise.[1]
Le texte prévoit aussi un cas particulier en cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, le nouveau prix doit être indiqué. Pendant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, les avantages tels que rabais, timbres de rabais ou ristournes qui ne peuvent être réalisés qu’après l’achat ne font pas partie du prix affiché: ils doivent être désignés séparément et indiqués en chiffres. Pour vérifier concrètement une offre, il faut donc contrôler si les montants inévitables sont inclus, si les frais d’expédition sont présentés à part, et si une mention transitoire visible existe en cas de changement du taux de TVA.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]