Combien de temps conserver la documentation technique d'un produit mis sur le marché ?
En Suisse, la personne responsable de la mise sur le marché doit pouvoir présenter la documentation technique nécessaire et la déclaration de conformité pendant la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible, mais au moins pendant dix ans à partir de la production. En cas de fabrication en série, ce délai court dès la production du dernier exemplaire.
La règle citée impose de pouvoir présenter toute la documentation technique nécessaire ainsi que la déclaration de conformité pour prouver la conformité aux exigences visées. La durée minimale de conservation n’est pas seulement un délai fixe: ces documents doivent être disponibles pendant la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible, avec un plancher de conservation de dix ans à partir de la production. Autrement dit, si la durée d’utilisation pertinente dépasse ce minimum, il faut pouvoir conserver et produire les documents pendant cette période plus longue.[1]
Le point de départ du délai est précisé pour la fabrication en série: le délai de dix ans commence à courir avec la production du dernier exemplaire. Le texte exige aussi que les documentations techniques, les déclarations de conformité et les renseignements nécessaires à leur évaluation puissent être fournis aux organes d’exécution dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. En pratique, pour vérifier votre durée de conservation, il faut donc identifier si le produit est fabriqué en série, déterminer la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible, puis s’assurer que les documents restent présentables dans la langue requise.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]