Qui doit prouver qu'une allégation publicitaire est exacte en cas de litige ?
En Suisse, le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves sur l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité, si cela paraît approprié dans le cas concret au regard des intérêts légitimes de l’annonceur et des autres parties à la procédure. Ce n’est donc pas une règle automatique dans tous les litiges.
Le texte cité prévoit un renversement du fardeau de la preuve: en cas de litige, le juge peut demander à l’annonceur de prouver l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité. Autrement dit, lorsqu’une publicité affirme des faits vérifiables, l’annonceur peut devoir en apporter la preuve. Le point important est que cette possibilité vise les «données de fait» et leur «exactitude matérielle»; il faut donc distinguer les affirmations factuelles des formulations purement promotionnelles ou appréciatives, que le texte cité ne décrit pas ici de la même manière.[1]
Cette exigence n’est toutefois pas automatique. Le juge ne l’impose que si elle paraît appropriée en l’espèce, en tenant compte des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure. Pour une entreprise, une vérification prudente consiste donc à identifier quelles allégations publicitaires reposent sur des faits objectivement contrôlables et à conserver, avant tout litige, les éléments permettant d’en démontrer l’exactitude matérielle. Comme le passage cité ne détaille pas davantage les conditions ni les cas particuliers, il faut vérifier le texte complet de la disposition applicable avant d’agir.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]