Dans quel délai peut-on corriger une déclaration en douane erronée ?
En principe, la déclaration en douane acceptée peut être rectifiée ou retirée tant que les marchandises sont encore présentées et avant que le bureau de douane n’ait constaté une inexactitude ou ordonné une vérification. Après la sortie de la garde de l’OFDF, une demande de modification de la taxation peut être présentée dans les 30 jours, avec une déclaration rectifiée.
Le texte légal ne fixe pas un délai unique dans tous les cas. Il distingue d’abord la rectification ou le retrait d’une déclaration en douane déjà acceptée: cela reste possible tant que les marchandises sont encore présentées et à condition que le bureau de douane n’ait pas constaté que les indications de la déclaration en douane ou des documents d’accompagnement sont inexactes, et qu’il n’ait pas ordonné de vérification. Autrement dit, pour une entreprise, la possibilité de corriger dépend d’abord du stade de la procédure douanière, pas seulement d’un nombre de jours.[1]
Lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l’OFDF, le texte prévoit deux éléments distincts. D’une part, le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée. Le passage cité ne précise pas lui-même la durée de ce court délai, de sorte qu’il faut la vérifier dans la règle d’exécution applicable. D’autre part, la personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l’OFDF, en joignant simultanément une déclaration en douane rectifiée.[1]
Cette demande de modification n’aboutit pas automatiquement. Le bureau de douane y donne suite si la personne assujettie à l’obligation de déclarer prouve soit que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué, soit que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l’état. En pratique, avant d’agir, une entreprise devrait donc vérifier à quel moment les marchandises ont quitté la garde de l’OFDF, si une vérification a déjà été ordonnée, et si elle peut documenter l’erreur ou les conditions de la nouvelle taxation demandée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]