Que peut faire une entreprise victime de concurrence déloyale ?
Si un acte de concurrence déloyale porte atteinte à la clientèle, au crédit, à la réputation professionnelle, aux affaires ou aux intérêts économiques en général, ou si une telle atteinte est menacée, une action en justice peut notamment viser à faire interdire l’acte, le faire cesser, faire constater son caractère illicite, demander une rectification ou la publication du jugement, ainsi que, selon le code des obligations, des dommages-intérêts, une réparation du tort moral ou la remise du gain.
La disposition citée prévoit qu’une personne atteinte par un acte de concurrence déloyale, ou menacée par un tel acte, peut saisir le juge. Le texte vise une atteinte dans la clientèle, le crédit, la réputation professionnelle, les affaires ou les intérêts économiques en général. Selon la situation, la demande peut avoir des objets différents: faire interdire l’acte s’il est imminent, le faire cesser s’il dure encore, ou faire constater son caractère illicite si le trouble créé subsiste. Une première vérification prudente consiste donc à identifier précisément l’atteinte invoquée et à vérifier si l’acte est seulement imminent, encore en cours, ou déjà terminé mais avec des effets persistants, car le type de conclusion demandé dépend de cet état de fait.[1]
Le texte ajoute que la demande peut porter en particulier sur une rectification, ou sur la communication du jugement à des tiers, ou encore sur sa publication. Il prévoit aussi, en outre et conformément au code des obligations, des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que l’exigence de la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. En pratique, cela signifie qu’il faut vérifier avec soin quel résultat est recherché: stopper un comportement, faire reconnaître son illicéité, corriger une information, ou demander une conséquence patrimoniale. Il faut également contrôler que la prétention envisagée correspond bien à ce que le texte ouvre expressément et, pour les prétentions renvoyant au code des obligations, consulter aussi les règles auxquelles la disposition renvoie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]