Que se passe-t-il si un fournisseur ne livre pas à la date de livraison convenue ?
En matière de commerce, si la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il est présumé que l’acheteur renonce à la livraison et demande des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. Si l’acheteur veut malgré tout la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme.
Si, en matière de commerce, la convention prévoit un terme pour la livraison et que le vendeur ne livre pas à cette échéance, la règle citée pose une présomption claire: l’acheteur est réputé renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. Cette conséquence dépend donc de plusieurs conditions cumulatives à vérifier dans le contrat et dans les faits: il faut être en matière de commerce, un terme de livraison doit avoir été fixé par la convention, et le vendeur doit être en demeure. Si l’un de ces éléments n’est pas établi, il faut contrôler plus largement le texte applicable avant de conclure à cette présomption.[1]
La même règle prévoit toutefois une autre voie: si l’acheteur veut encore obtenir la délivrance malgré le retard, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme. Pour une entreprise, le point pratique est donc de vérifier sans attendre ce que prévoit la convention sur la date de livraison, puis de communiquer tout de suite sa position si elle exige encore la livraison. À défaut d’une telle information immédiate, le texte cité fait prévaloir la présomption de renonciation à la livraison avec demande de dommages-intérêts pour cause d’inexécution.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]