Les subventions et les dons reçus par une entreprise sont-ils soumis à la TVA ?
En l’absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public ainsi que les dons ne font pas partie de la contre-prestation au sens de la Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation restent imposables, pour autant que la LTVA ne l’exclue pas.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) pose comme principe que sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la LTVA ne l’exclue pas. Pour les montants reçus par une entreprise, le point décisif est donc de vérifier s’ils rémunèrent une prestation. En l’absence de prestation, la LTVA prévoit que certains éléments ne font pas partie de la contre-prestation, notamment les subventions et autres contributions de droit public, ainsi que les dons.[1]
Pour les subventions, la LTVA vise les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme au sens de la Constitution. Elle prévoit aussi que, si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds versés constituent une subvention ou une autre contribution de droit public, ces fonds sont réputés subvention ou autre contribution de droit public. Pour les dons, la LTVA les mentionne également parmi les éléments qui, en l’absence de prestation, ne font pas partie de la contre-prestation. Il faut donc vérifier concrètement s’il existe une prestation fournie moyennant contre-prestation et, pour des fonds publics, si la collectivité publique les qualifie expressément de subvention ou d’autre contribution de droit public.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]