Dans quel délai faut-il remettre le décompte TVA à l'AFC ?
L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’Administration fédérale des contributions (AFC), en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit que l’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’Administration fédérale des contributions (AFC), en la forme prescrite. Le délai est de 60 jours et court après l’expiration de la période de décompte. Il faut donc vérifier la fin de la période de décompte applicable, puis compter le délai à partir de cette expiration pour déterminer jusqu’à quand le décompte doit être remis à l’AFC.[1]
La LTVA prévoit aussi une règle particulière lorsque l’assujettissement prend fin. Dans ce cas, le délai commence à courir à partir de ce moment. Pour déterminer l’échéance de remise, il faut donc identifier si l’assujettissement est toujours en cours ou s’il a pris fin, car le point de départ du délai n’est pas le même selon cette situation. La remise doit en outre intervenir en la forme prescrite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]