À partir de quel chiffre d'affaires une entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA en Suisse ?
En principe, une entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA si elle réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Pour une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ainsi que pour une organisation d’utilité publique, le seuil est inférieur à 250 000 francs.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit qu’est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, lorsqu’il fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise, ou lorsqu’il a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues, hors impôt.[1]
La LTVA prévoit aussi un seuil particulier pour certaines entités. Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’organisation d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. La loi définit en outre l’exploitation d’une entreprise comme l’exercice, à titre indépendant, d’une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, avec intervention en son propre nom vis-à-vis des tiers. Il faut donc vérifier la nature des prestations prises en compte et la catégorie de l’entité concernée pour apprécier le seuil applicable. Est également libérée, quel que soit son chiffre d’affaires, l’entreprise qui a son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger et qui ne fournit sur le territoire suisse que certains types de prestations, notamment des prestations exonérées ou exclues du champ de l’impôt ou des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1; cette libération ne vaut pas pour les prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires non assujettis.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]