Jusqu'à quel chiffre d'affaires peut-on utiliser la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
La méthode des taux de la dette fiscale nette peut être utilisée lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables n’excède pas 5 024 000 francs et que le montant d’impôt calculé au taux déterminant n’excède pas 108 000 francs pour la même période.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit qu’un assujetti peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette si deux seuils sont réunis pour la même période. D’une part, le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables n’excède pas 5 024 000 francs. D’autre part, le montant d’impôt, calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour l’assujetti, n’excède pas 108 000 francs. Ces deux conditions vont ensemble pour l’accès à cette méthode de décompte.[1]
Lorsque cette méthode est utilisée, la créance fiscale se détermine en multipliant la somme des contre-prestations imposables, impôt inclus, réalisées au cours de la période de décompte, par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l’Administration fédérale des contributions (AFC). La LTVA précise aussi que ces taux tiennent compte des coefficients d’impôt préalable usuels dans la branche considérée et qu’ils sont fixés par l’AFC après consultation des associations des branches concernées. Il faut donc vérifier le taux autorisé applicable à l’activité exercée, en plus des seuils de chiffre d’affaires et d’impôt.[1]
La LTVA prévoit encore que l’assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit en faire la demande à l’AFC et appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale. L’assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut recourir à la méthode des taux de la dette fiscale nette qu’après une période d’au moins trois ans. Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d’une période fiscale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]