Faut-il décompter la TVA selon les contre-prestations convenues ou reçues ?
La loi prévoit comme règle que le décompte de la TVA est établi sur la base des contre-prestations convenues. L’Administration fédérale des contributions (AFC) autorise toutefois, sur demande de l’assujetti, un décompte fondé sur les contre-prestations reçues. Le mode choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
Selon la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues. La LTVA prévoit aussi que l’Administration fédérale des contributions (AFC) autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues. En pratique, il faut donc vérifier quel mode de décompte est appliqué: la base ordinaire des contre-prestations convenues, ou le mode fondé sur les contre-prestations reçues lorsque l’AFC l’a autorisé sur demande. Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.[1]
La LTVA prévoit également des cas dans lesquels l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues. Cela vaut lorsqu’une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant. Cela vaut aussi lorsqu’il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers. Il convient donc de vérifier non seulement le mode demandé et autorisé, mais aussi si une situation entraîne une obligation imposée par l’AFC de décompter selon les contre-prestations reçues.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]