Les associés d'une société en nom collectif répondent-ils des dettes sur leurs biens privés ?
Oui. Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. Toutefois, un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale que si l’une des situations prévues par la loi est réalisée; la responsabilité pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société demeure réservée.
En société en nom collectif, les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. Cela signifie que les dettes sociales peuvent atteindre l’ensemble du patrimoine de chaque associé. Une convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers. Ainsi, un accord interne qui limiterait cette responsabilité ne modifie pas les droits des créanciers envers les associés.[1]
La recherche personnelle d’un associé pour une dette sociale n’intervient toutefois que dans les cas prévus par la loi: si l’associé est en faillite, ou si la société est dissoute, ou si la société a été l’objet de poursuites restées infructueuses. Cette règle vaut même après la sortie de la société. Demeure réservée la responsabilité d’un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société. Il faut donc vérifier, pour la dette concernée, si l’une de ces situations est réalisée et s’il existe un tel cautionnement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]