Quelle amende risque-t-on si l'on ne requiert pas une inscription obligatoire au registre du commerce ?
L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus la personne qui, après avoir été sommée de requérir une inscription obligatoire sous la menace de cette peine, omet de le faire dans le délai imparti.
La loi prévoit que l’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription. Cette sanction vise le cas où la sommation a été faite sous la menace de la peine prévue et où l’inscription n’a pas été requise dans le délai imparti. Le montant mentionné par la loi est donc un maximum, et la mesure intervient dans le cadre décrit par ces conditions cumulatives.[1]
- Il faut vérifier s’il existe une obligation de requérir une inscription au registre du commerce.
- Il faut vérifier si une sommation a été adressée par l’office du registre du commerce.
- La sommation doit intervenir sous la menace de la peine prévue à l’art. 940.
- Il faut vérifier si le délai imparti pour requérir l’inscription a expiré sans que la démarche ait été accomplie.
- Dans cette situation, l’office du registre du commerce peut prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]