Où sont publiées les inscriptions au registre du commerce et quand prennent-elles effet ?

Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. La même règle précise qu’elles déploient leurs effets dès la publication. Pour vérifier le moment où une inscription produit ses effets, il faut donc contrôler la publication correspondante dans cette feuille officielle et son contenu exact.^[1]

La disposition ne vise pas seulement les inscriptions au registre du commerce. Elle ajoute que toutes les publications exigées par la loi sont elles aussi faites par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il convient donc de distinguer l’inscription elle-même et, plus largement, les autres publications légales, tout en vérifiant dans chaque cas la publication effectivement parue et la règle applicable.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]