Comment faut-il signer une réquisition d'inscription au registre du commerce ?

Sauf disposition contraire de la législation, la réquisition doit être signée par les personnes mentionnées à l’art. 17. Pour une réquisition sur papier, deux voies sont prévues: soit la signature est apposée auprès de l’office du registre du commerce, soit le document est produit avec des signatures légalisées. Le texte prévoit aussi des cas où la légalisation n’est pas requise: pour les tiers en possession d’une procuration, ou lorsque les signatures ont déjà été produites sous une forme légalisée pour la même entité juridique. Même dans ces situations, l’office peut exiger une légalisation s’il existe des doutes fondés sur l’authenticité d’une signature. Avant de déposer la réquisition, il faut donc vérifier qui doit signer et si une légalisation reste nécessaire dans le cas concret.^[1]

Lorsque les personnes qui requièrent l’inscription signent directement auprès de l’office du registre du commerce, elles doivent établir leur identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables. Si la réquisition est électronique, elle doit être munie d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié. Le texte précise encore que, sous réserve de l’art. 21, les signatures manuscrites des personnes qui signent la réquisition ne doivent pas être déposées. En pratique, une vérification prudente consiste à contrôler avant l’envoi si la réquisition sera déposée sur papier ou par voie électronique, puis à s’assurer que la forme de signature exigée correspond exactement à ce mode de dépôt.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]