Quel nom peut porter une raison individuelle en Suisse ?
En Suisse, la raison de commerce d’une raison individuelle doit prendre comme élément essentiel le nom de famille du titulaire, avec ou sans prénoms. Si d’autres noms de famille sont ajoutés, celui du titulaire doit être mis en évidence, et la raison ne doit pas contenir d’adjonction laissant présumer l’existence d’une société.
Pour une raison individuelle, le point central du nom commercial est le nom de famille de la personne qui exploite seule l’entreprise. Le texte légal dit que celui qui est seul à la tête d’une maison doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille, avec ou sans prénoms. En pratique, cela signifie que le nom choisi ne peut pas écarter le nom de famille du titulaire au profit d’une désignation purement fantaisie comme élément principal.[1]
Le même texte encadre aussi les compléments possibles. Si la raison de commerce contient d’autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence. En outre, la raison de commerce ne doit pas comprendre d’adjonction pouvant faire présumer l’existence d’une société. Autrement dit, même si des ajouts sont envisagés, ils ne doivent ni reléguer le nom du titulaire au second plan, ni donner l’impression qu’il existe une structure sociétaire alors que l’activité est exploitée par une seule personne.[1]
Avant d’arrêter un nom, une vérification prudente consiste donc à contrôler trois points: que le nom de famille du titulaire figure bien comme élément essentiel, que ce nom soit mis en évidence si d’autres noms de famille apparaissent, et qu’aucune adjonction ne puisse faire croire à l’existence d’une société. Cette vérification doit se faire sur la formulation exacte de la raison de commerce envisagée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]