Droit du travail

Contrat, délais de congé, vacances, heures supplémentaires et temps de travail : le droit du travail suisse côté employeur.

Un employé doit-il payer les dégâts qu’il cause à l’entreprise ?
Oui, en principe, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. L’étendue de cette responsabilité dépend toutefois de la diligence attendue selon le contrat, le risque professionnel, les instructions, les connaissances techniques requises et les aptitudes que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître.
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Que deviennent les contrats de travail lors de la reprise d’une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers, les rapports de travail passent en principe à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert. Le travailleur peut toutefois s’y opposer; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration du délai de congé légal.
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Quand une entreprise étrangère doit-elle annoncer des travailleurs détachés en Suisse ?
Selon le texte cité, l’employeur doit annoncer la mission avant son début à l’autorité désignée par le canton. En principe, le travail ne peut commencer que huit jours après l’annonce. Le Conseil fédéral détermine toutefois les cas d’exemption de l’annonce et les dérogations au délai de huit jours, ce qui impose de vérifier la règle complète applicable.
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Qui doit demander l’autorisation de travail pour engager un employé étranger ?
Pour une activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur. Le texte cité précise aussi que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation et la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.
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Que doit vérifier l’employeur avant d’engager un travailleur étranger ?
Avant d’engager un étranger, l’employeur doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. Le texte cité prévoit deux moyens de vérification: examiner son titre de séjour ou se renseigner auprès des autorités compétentes.
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Un frontalier titulaire du permis G doit-il rentrer chez lui chaque semaine ?
Oui. Selon l’art. 35 sur l’autorisation frontalière, le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger. Le texte précise aussi que l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions. Il faut donc vérifier la disposition en vigueur et les éventuelles conditions figurant sur l’autorisation concernée.
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Un frontalier hors UE/AELE doit-il annoncer un changement d’employeur ?
Oui, mais selon le texte cité seulement après une activité ininterrompue de cinq ans: dans ce cas, tout changement d’emploi doit être annoncé à l’autorité compétente du lieu de travail, et l’annonce doit être faite avant la prise d’emploi.
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Un employé étranger avec permis B ou L peut-il changer d’employeur librement ?
En principe, oui pour le permis B admis en vue d’une activité lucrative: le titulaire d’une autorisation de séjour peut changer d’emploi sans autre autorisation. Pour le permis L, ce n’est pas librement: le changement d’emploi peut être autorisé seulement si des raisons majeures le justifient et si les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.
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Quand l’employeur doit-il annoncer un poste vacant à l’office régional de placement ?
L’employeur doit communiquer un poste vacant au service public de l’emploi lorsque ce poste relève de groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. Cette obligation est limitée dans le temps et peut être limitée à certaines régions économiques. Une exception expresse existe si le poste est pourvu par une personne inscrite auprès du service public de l’emploi comme demandeur d’emploi. D’autres exceptions peuvent exister et doivent être vérifiées dans la disposition complète.
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