Que deviennent les contrats de travail lors de la reprise d’une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers, les rapports de travail passent en principe à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert. Le travailleur peut toutefois s’y opposer; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration du délai de congé légal.
En cas de reprise d’une entreprise, la règle de base est le transfert automatique des rapports de travail à l’acquéreur si l’entreprise, ou une partie de celle-ci, est transférée à un tiers. Ce passage se fait au jour du transfert et comprend tous les droits et les obligations découlant du contrat de travail. Il ne s’agit donc pas seulement d’un changement de nom de l’employeur: le texte vise la continuité du rapport de travail avec son contenu. Une vérification prudente consiste à confirmer qu’il y a bien transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci à un tiers, car c’est cette condition qui déclenche la règle.[1]
Le travailleur peut s’opposer au transfert. Si une opposition intervient, les rapports de travail ne continuent pas indéfiniment: ils prennent fin à l’expiration du délai de congé légal. Jusqu’à ce moment, l’acquéreur et le travailleur restent tenus d’exécuter le contrat. Le texte prévoit aussi une responsabilité solidaire de l’ancien employeur et de l’acquéreur pour les créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur. Il est donc prudent de vérifier, selon la situation, s’il existe des salaires, indemnités ou autres créances déjà échus autour du transfert.[1]
Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur doit la respecter pendant une année, pour autant qu’elle ne prenne pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation. Le texte ajoute encore qu’au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances. Avant d’agir, il faut donc contrôler non seulement l’existence du transfert, mais aussi la présence éventuelle d’une convention collective et toute clause ou circonstance pertinente quant au transfert de droits.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]