Un employé étranger avec permis B ou L peut-il changer d’employeur librement ?
En principe, oui pour le permis B admis en vue d’une activité lucrative: le titulaire d’une autorisation de séjour peut changer d’emploi sans autre autorisation. Pour le permis L, ce n’est pas librement: le changement d’emploi peut être autorisé seulement si des raisons majeures le justifient et si les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.
Pour le permis B, le texte cité distingue le « titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante ». Il précise qu’il « peut l’exercer dans toute la Suisse » et qu’il « peut changer d’emploi sans autre autorisation ». Autrement dit, si le permis B a été accordé en vue d’exercer une activité lucrative, le changement d’employeur n’exige pas, selon ce passage, une autorisation supplémentaire de changement d’emploi.[1]
Pour le permis L, la règle n’est pas la même. Le « titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante » peut exercer cette activité « dans toute la Suisse », mais il « peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies ». Cela signifie que le changement d’employeur n’est pas libre en soi: il dépend d’une autorisation, de raisons majeures et du respect des conditions mentionnées dans ce texte. Si la situation concrète soulève un doute, il faut donc vérifier la catégorie exacte du permis et la portée actuelle de ces conditions avant d’agir.[1]
Le même article ajoute encore qu’un titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue d’une activité lucrative salariée qui veut passer à une activité lucrative indépendante « peut obtenir une autorisation » s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b. Il faut donc distinguer soigneusement le simple changement d’employeur du passage d’une activité salariée à une activité indépendante, qui relève d’une autre règle dans le texte cité.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]