Quand l’employeur doit-il annoncer un poste vacant à l’office régional de placement ?
L’employeur doit communiquer un poste vacant au service public de l’emploi lorsque ce poste relève de groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. Cette obligation est limitée dans le temps et peut être limitée à certaines régions économiques. Une exception expresse existe si le poste est pourvu par une personne inscrite auprès du service public de l’emploi comme demandeur d’emploi. D’autres exceptions peuvent exister et doivent être vérifiées dans la disposition complète.
L’obligation naît lorsque des groupes de profession, des domaines d’activités ou des régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. Dans ce cas, les postes vacants relevant de ces catégories doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. Le texte précise aussi que les mesures sont limitées dans le temps et qu’elles peuvent être limitées à certaines régions économiques. Il ne suffit donc pas qu’un poste soit vacant en général: il faut encore vérifier s’il entre dans une catégorie ou une région visée par les listes établies périodiquement par le Conseil fédéral.[1]
Une fois le poste communiqué, l’accès aux informations sur ce poste est restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse. Le service public de l’emploi adresse ensuite à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur convoque à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant, puis communique les résultats au service public de l’emploi. Cela montre que l’annonce du poste s’inscrit dans une procédure précise, destinée à favoriser les personnes déjà enregistrées comme demandeurs d’emploi.[1]
Le texte prévoit une exception expresse: si les postes vacants visés sont pourvus par des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer ces postes vacants au service public de l’emploi. Il prévoit aussi que le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur. Comme d’autres exceptions existent potentiellement, il faut contrôler la disposition complète et les listes applicables avant d’agir.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]