Quand le dernier salaire et les montants dus doivent-ils être versés à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Cela vise donc en principe le dernier salaire et les autres montants dus au titre du contrat. Des règles particulières existent toutefois pour certaines provisions et pour une participation au résultat de l’exploitation.
La règle de base est simple: à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Autrement dit, au moment où le contrat prend fin, le dernier salaire et les autres montants dus sur cette base sont en principe dus. Le texte cité parle d’«exigibles», ce qui fixe le moment où le paiement peut être réclamé. Pour répondre avec prudence, il faut donc vérifier quels montants découlent bien du contrat et si l’un d’eux relève d’une règle spéciale mentionnée dans le même article.[1]
Le même article prévoit une exception pour certaines provisions. Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l’exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l’exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus. Elle ne peut pas être différée de plus d’une année s’il s’agit d’affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s’il s’agit de contrats d’assurance ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus d’une demi-année. Le droit à une participation au résultat de l’exploitation devient, lui, exigible conformément à l’art. 323, al. 3. Avant d’agir, il faut donc contrôler s’il existe un accord écrit sur des provisions et si le montant en cause est bien une provision ou une participation au résultat de l’exploitation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]