À quelle date l’employeur doit-il verser le salaire ?
En règle générale, le salaire est payé à la fin de chaque mois, sauf si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement sont prévus par accord, sont usuels, ou si une clause contraire figure dans un contrat-type de travail ou une convention collective. D’autres éléments de rémunération suivent des règles propres.
La règle de base est la suivante: si aucun délai plus court ni aucun autre terme de paiement n’est prévu par accord ou n’est usuel, et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le salaire est payé à la fin de chaque mois. Pour vérifier la date applicable, il faut donc d’abord regarder s’il existe un accord, un usage, un contrat-type de travail ou une convention collective qui fixe un autre moment de paiement. À défaut, la fin de chaque mois reste le terme prévu par le texte légal cité.[1]
Le texte distingue aussi certains éléments de rémunération. La provision est payée à la fin de chaque mois, sauf si un terme plus court a été convenu ou est usuel; toutefois, lorsque l’exécution de certaines affaires exige plus d’une demi-année, son échéance peut être différée par accord écrit pour ces affaires. La participation au résultat de l’exploitation est payée dès que ce résultat est constaté, mais au plus tard six mois après la fin de l’exercice. Enfin, dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire. Avant de conclure sur une date précise, il faut donc identifier de quel élément de rémunération il s’agit.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]