Quand une entreprise étrangère doit-elle annoncer des travailleurs détachés en Suisse ?
Selon le texte cité, l’employeur doit annoncer la mission avant son début à l’autorité désignée par le canton. En principe, le travail ne peut commencer que huit jours après l’annonce. Le Conseil fédéral détermine toutefois les cas d’exemption de l’annonce et les dérogations au délai de huit jours, ce qui impose de vérifier la règle complète applicable.
Le principe posé par le texte cité est clair: avant le début de la mission, l’employeur annonce par écrit la mission à l’autorité désignée par le canton. Cette annonce doit être faite dans la langue officielle du lieu de la mission. Elle doit contenir les indications nécessaires au contrôle, notamment l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse, l’activité déployée en Suisse et le lieu où les travaux seront exécutés. Le texte exige aussi que l’employeur joigne une attestation confirmant qu’il a pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et qu’il s’engage à les respecter.[1]
Sur le moment où l’annonce doit intervenir, le texte prévoit non seulement qu’elle doit être faite avant le début de la mission, mais aussi que le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission. Cela signifie qu’en règle générale, une simple annonce préalable immédiate ne suffit pas: il faut aussi respecter ce délai avant le commencement du travail. En revanche, le même article précise que le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce et les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées. Comme ces exceptions ne sont pas détaillées ici, il faut vérifier la disposition complète applicable plutôt que de supposer leur contenu.[1]
Pour vérifier concrètement si une annonce est requise et à quel moment elle doit être faite, il faut donc contrôler au minimum trois points à partir du texte cité: si la mission implique des personnes détachées en Suisse, quelle est l’autorité cantonale compétente, et si une exemption de l’annonce ou une dérogation au délai de huit jours existe dans les règles d’exécution. Le texte cité indique aussi que le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce et règle la procédure, ce qui confirme qu’une vérification de la procédure en vigueur est nécessaire avant de commencer les travaux.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]