L’employeur doit-il rembourser les frais professionnels de ses employés ?
Oui, en principe. L’employeur doit rembourser au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Un remboursement forfaitaire est possible seulement s’il couvre tous les frais nécessaires.
La règle posée est claire: l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail. Le texte ajoute un cas particulier: lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, l’employeur rembourse aussi les dépenses nécessaires pour son entretien. Cela signifie que le principe n’est pas limité à un remboursement facultatif ou gracieux: les frais nécessaires liés au travail doivent être pris en charge selon les termes de la disposition. Pour vérifier concrètement si une dépense entre dans ce cadre, il faut la confronter au texte: est-elle imposée par l’exécution du travail, ou constitue-t-elle, hors du lieu de travail, une dépense nécessaire pour l’entretien?[1]
Le remboursement ne doit pas forcément se faire poste par poste. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir une indemnité fixe, par exemple journalière, hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire. Mais cette possibilité est soumise à une condition expresse: l’indemnité doit couvrir tous les frais nécessaires. À l’inverse, les accords selon lesquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls. En pratique, une vérification prudente consiste donc à relire le contrat, le contrat-type ou la convention collective applicable et à contrôler si le forfait couvre réellement tous les frais nécessaires au sens du texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]