Qui doit demander l’autorisation de travail pour engager un employé étranger ?
Pour une activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur. Le texte cité précise aussi que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation et la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.
La règle citée distingue l’obligation d’avoir une autorisation et la personne qui dépose la demande. D’une part, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. D’autre part, lorsque l’activité est salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur. Pour engager un employé étranger dans un rapport de travail salarié, c’est donc l’employeur qui accomplit la démarche de demande selon le texte cité.[1]
Le champ de cette règle est large. Le texte précise qu’est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. Il indique aussi que l’autorisation doit être sollicitée auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. En pratique, il faut donc vérifier avec soin si l’activité prévue est bien une activité salariée au sens du texte, et identifier l’autorité compétente du lieu de travail envisagé avant d’agir. Si la situation relève d’une activité indépendante, le passage cité ne dit pas que la demande est déposée par un employeur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]