Clôture des comptes des PME selon le CO : bilan, compte de résultat, annexe
Une Sàrl ou une SA établit toujours un bilan, un compte de résultat et une annexe ; une entreprise individuelle sous CHF 500 000 tient une comptabilité simplifiée. Obligations, structure, délais et révision par forme juridique.

Une Sàrl ou une SA établit à chaque clôture un bilan, un compte de résultat et une annexe (art. 958 al. 2 CO). Une entreprise individuelle ou une société de personnes sous CHF 500 000 de chiffre d'affaires l'exercice précédent tient seulement une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine, dite simplifiée (art. 957 al. 2 CO). La clôture est prête dans les six mois suivant la fin de l'exercice, les documents sont conservés dix ans.
L'essentiel
- Comptabilité complète dès CHF 500 000 de chiffre d'affaires pour entreprises individuelles et sociétés de personnes, toujours pour les personnes morales (art. 957 al. 1 CO).
- Comptes annuels = bilan, compte de résultat et annexe ; seules entreprises individuelles et sociétés de personnes peuvent renoncer à l'annexe (art. 959c al. 3 CO).
- Délai : six mois après la fin de l'exercice pour le rapport de gestion (art. 958 al. 3 CO).
- Conservation : dix ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO).
- Contrôle restreint pour Sàrl et SA ; opting-out jusqu'à dix emplois à plein temps avec l'accord de tous les associés (art. 727a al. 2 CO).
- Contrôle ordinaire et rapport annuel au-delà de deux des trois seuils CHF 20 mio de bilan, CHF 40 mio de chiffre d'affaires, 250 emplois (art. 727 al. 1 CO).
Obligations par forme juridique
Obligations selon la forme juridique et le chiffre d'affaires :
| Forme juridique | Comptabilité | Comptes annuels | Annexe | Révision | Publication |
|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle sous CHF 500 000 | Recettes, dépenses, patrimoine | États fiscaux seulement | Non | Aucune | Aucune |
| Entreprise individuelle dès CHF 500 000 | Complète | Bilan et compte de résultat | Facultative | Aucune | Créanciers seulement |
| Société en nom collectif ou en commandite | Comme l'entreprise individuelle | Dès CHF 500 000 | Facultative | Pas d'obligation légale | Créanciers seulement |
| Sàrl | Complète, toujours | Bilan, compte de résultat, annexe | Obligatoire | Restreinte ; opting-out jusqu'à 10 emplois | Créanciers seulement |
| SA | Complète, toujours | Bilan, compte de résultat, annexe | Obligatoire | Restreinte ; opting-out jusqu'à 10 emplois ; ordinaire dès 2 seuils sur 3 | Créanciers seulement |
| Association, fondation | CO par analogie ; simplifiée sans inscription au registre | Si inscrite | Si inscrite | Association : ordinaire dès CHF 10 mio, CHF 20 mio, 50 emplois ; fondation avec organe de révision | Créanciers seulement |
Source : art. 957, 958, 958e, 959c, 727, 727a CO et art. 69a, 69b, 83a, 83b CC (état au 1.1.2026).
Où s'arrête la comptabilité simplifiée
La loi impose une comptabilité « des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine », le SECO parle de comptabilité simplifiée. Elle est admise sous CHF 500 000 de chiffre d'affaires au dernier exercice pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes, ainsi que pour les associations et fondations non inscrites au registre (art. 957 al. 2 CO). Les principes de la comptabilité régulière s'appliquent par analogie (art. 957a al. 2 CO). Une personne morale n'a jamais ce choix.
Structure minimale du bilan et du compte de résultat
Le CO impose une structure minimale, « séparément et dans l'ordre indiqué » (art. 959a al. 1 CO).
| Bilan : actif (art. 959a al. 1) | Bilan : passif (art. 959a al. 2) | Compte de résultat par nature (art. 959b al. 2) |
|---|---|---|
| Trésorerie et actifs cotés détenus à court terme | Dettes résultant d'achats de biens et de services | Chiffre d'affaires net des ventes et prestations |
| Créances clients ; autres créances à court terme | Dettes à court terme portant intérêt ; autres dettes à court terme | Variation des stocks et des prestations non facturées |
| Stocks et prestations non facturées | Passifs de régularisation | Charges de matériel ; charges de personnel |
| Actifs de régularisation | Dettes à long terme portant intérêt ; autres dettes à long terme | Autres charges d'exploitation |
| Immobilisations financières ; participations | Provisions | Amortissements et corrections de valeur sur immobilisations |
| Immobilisations corporelles et incorporelles | Capital social ou de fondation | Charges et produits financiers ; charges et produits hors exploitation |
| Capital non libéré | Réserves légales issues du capital et du bénéfice, réserves facultatives | Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période |
| Propres parts, résultat reporté, résultat de l'exercice | Impôts directs ; bénéfice ou perte de l'exercice |
Source : art. 959a et 959b CO (état au 1.1.2026).
Le compte de résultat « peut être établi selon la méthode de l'affectation des charges par nature ou par fonction » (art. 959b al. 1 CO) ; par fonction, charges de personnel et amortissements passent dans l'annexe (art. 959b al. 4 CO).
Contenu de l'annexe
Facultative pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes (art. 959c al. 3 CO), obligatoire pour toute Sàrl et SA.
| Bloc | Indication | Base |
|---|---|---|
| Principes | Principes appliqués ; détail des postes du bilan et du compte de résultat | Art. 959c al. 1 ch. 1 et 2 |
| Réserves latentes | Montant global dissous si le résultat en est sensiblement amélioré | Art. 959c al. 1 ch. 3 |
| Identité et taille | Raison sociale, forme juridique, siège ; emplois à plein temps en moyenne annuelle : pas plus de 10, de 50 ou de 250 | Art. 959c al. 2 ch. 1 et 2 |
| Participations, propres parts | Participations essentielles avec part du capital et des voix ; propres parts détenues, acquises, aliénées | Art. 959c al. 2 ch. 3 à 5 |
| Engagements | Leasing de plus de 12 mois, dettes de prévoyance, sûretés pour des tiers, actifs mis en gage, engagements conditionnels | Art. 959c al. 2 ch. 6 à 10 |
| Événements | Postes exceptionnels ; événements importants après la date du bilan ; démission anticipée de l'organe de révision | Art. 959c al. 2 ch. 12 à 14 |
Source : art. 959c CO (état au 1.1.2026).
Évaluation : amortissements, provisions, réserves latentes
L'évaluation « doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l'entreprise » (art. 960 al. 2 CO). Les actifs figurent au plus à leur coût d'acquisition ou de revient (art. 960a al. 1 et 2 CO).
Amortissements
L'usure passe par des amortissements, les autres pertes de valeur par des corrections de valeur, à la charge du compte de résultat (art. 960a al. 3 CO). L'AFC publie dans sa notice A/1995 les taux admis sur la valeur comptable : 25 % mobilier commercial, 30 % appareils et machines de production, 40 % véhicules, 40 % machines de bureau et informatique, 40 % valeurs immatérielles et goodwill, 45 % outillage. En linéaire sur la valeur d'acquisition, taux divisés par deux. Les amortissements omis ne se rattrapent que si les exercices antérieurs ont été mauvais.
Provisions et réserves latentes
Si une sortie de fonds est attendue, « les provisions probablement nécessaires doivent être constituées à la charge du compte de résultat » (art. 960e al. 2 CO). Des amortissements supplémentaires sont admis à des fins de remplacement et de prospérité durable (art. 960a al. 4 CO) ; ainsi naissent les réserves latentes, dont la dissolution figure dans l'annexe.
Déterminance pour l'impôt
Le bénéfice imposable part du solde du compte de résultat, corrigé des « amortissements et provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial » (art. 58 al. 1 LIFD) ; c'est le principe de déterminance. Les amortissements comptent s'ils sont comptabilisés ou, en comptabilité simplifiée, inscrits dans un tableau d'amortissement (art. 62 al. 1 LIFD). Les provisions pour risques de pertes sur marchandises et débiteurs sont admises, celles devenues injustifiées sont ajoutées au bénéfice (art. 63 LIFD). Pour le ducroire, le SECO décrit une pratique fiscale de 5 % des débiteurs suisses et 10 % des débiteurs étrangers (kmu.admin.ch) ; aucun texte fédéral ne fixe ces taux. Les pertes des sept exercices précédents restent déductibles (art. 67 al. 1 LIFD).
Délais, signature et conservation
Le rapport de gestion est établi et soumis « dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice », signé par le président de l'organe supérieur et le responsable des comptes (art. 958 al. 3 CO). Même délai pour l'assemblée générale de la SA (art. 699 al. 2 CO) et l'assemblée des associés de la Sàrl, convoquée 20 jours à l'avance (art. 805 al. 2 et 3 CO), qui approuve les comptes (art. 804 al. 2 CO).
Sous CHF 100 000 de chiffre d'affaires net, la régularisation dans le temps est facultative (art. 958b al. 2 CO). Les comptes annuels signés sont joints à la déclaration d'impôt (art. 125 al. 2 LIFD) ; le délai est cantonal.
Livres, pièces comptables, rapport de gestion et rapport de révision « sont conservés pendant dix ans » dès la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO). Rapports de gestion et de révision restent écrits et signés ; livres et pièces peuvent être archivés électroniquement s'ils restent lisibles (art. 958f al. 2 et 3 CO). L'Olico exige des modifications détectables (art. 3), des supports modifiables seulement avec signature numérique et horodatage (art. 9) et un procès-verbal de chaque migration (art. 10). Le droit fiscal exige dix ans aussi (art. 126 al. 3 LIFD).
Révision : contrôle restreint, contrôle ordinaire ou opting-out
Une Sàrl ou une SA fait contrôler ses comptes de manière restreinte par un réviseur agréé (art. 727a al. 1 CO, art. 818 CO pour la Sàrl). Il « se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications de détail appropriées » (art. 729a al. 2 CO).
Avec l'accord de tous les actionnaires, elle peut y renoncer « si elle n'emploie pas plus de dix personnes à plein temps en moyenne annuelle » ; la renonciation vaut pour l'avenir et s'annonce au registre du commerce avant l'exercice, avec les derniers comptes annuels (art. 727a al. 2 et 2bis CO). Tout actionnaire peut l'exiger jusqu'à dix jours avant l'assemblée générale (art. 727a al. 4 CO).
Le contrôle ordinaire s'applique au-delà de deux des trois seuils CHF 20 mio de bilan, CHF 40 mio de chiffre d'affaires et 250 emplois à plein temps sur deux exercices ; des actionnaires à 10 % du capital peuvent l'exiger (art. 727 CO). Elles ajoutent un tableau des flux de trésorerie, un rapport annuel et une annexe étendue (art. 961 et 961c CO).
Calendrier d'une Sàrl clôturant au 31 décembre 2025
| Quand | Quoi | Base |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | Date du bilan ; inventaire des stocks, débiteurs et immobilisations | Art. 958c al. 2, 960c CO |
| Janvier à février 2026 | Régularisations ; amortissements (informatique 40 %, mobilier 25 %) ; corrections de valeur ; provisions | Art. 958b, 960a, 960e CO ; notice A/1995 |
| Mars à avril 2026 | Comptes annuels et annexe signés ; contrôle restreint | Art. 958 al. 3, 729a CO |
| 20 jours avant l'assemblée | Convocation des associés | Art. 805 al. 3 CO |
| Au plus tard le 30 juin 2026 | Assemblée : approbation et emploi du bénéfice | Art. 805 al. 2, 804 al. 2 CO |
| Après l'assemblée, délai cantonal | Déclaration d'impôt 2025 avec comptes annuels signés | Art. 125 al. 2 LIFD |
| Jusqu'au 31 décembre 2035 | Conservation des livres, pièces, rapports de gestion et de révision | Art. 958f CO ; art. 9 Olico |
Source : CO, LIFD, Olico (état au 1.1.2026). Seuls le 30 juin 2026 et le délai fiscal cantonal sont contraignants.
Exemples concrets
Léa, graphiste à Lausanne, entreprise individuelle, CHF 180 000
Chiffre d'affaires 2024 sous CHF 500 000 : Léa tient en 2025 une comptabilité simplifiée (art. 957 al. 2 CO), sans bilan ni annexe. Au-dessus de CHF 100 000, elle régularise (art. 958b al. 2 CO) : une facture de décembre de CHF 6 000 appartient à 2025 même payée en janvier 2026. Elle amortit son ordinateur de CHF 3 000 à 40 %, soit CHF 1 200, et tient un tableau d'amortissement (art. 62 al. 1 LIFD).
Marc, menuiserie à Fribourg, Sàrl, 12 emplois à plein temps, CHF 2,4 mio
La Sàrl établit bilan, compte de résultat et annexe, avec la déclaration « plus de 10, pas plus de 50 emplois » (art. 959c al. 2 ch. 2 CO). Avec 12 emplois, pas d'opting-out. Au 31 décembre, Marc amortit les machines (valeur comptable CHF 120 000) à 30 %, soit CHF 36 000, et le mobilier (CHF 40 000) à 25 %, soit CHF 10 000. Sur CHF 300 000 de débiteurs suisses, il corrige la valeur de 5 %, soit CHF 15 000, selon la pratique décrite par le SECO. Pour une réclamation de garantie, il provisionne CHF 20 000. L'assemblée a lieu au plus tard le 30 juin 2026.
Nadia, logiciels à Genève, SA, 8 emplois à plein temps, CHF 1,1 mio
Sous dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et avec l'accord de tous les actionnaires, la SA a annoncé la renonciation au contrôle au registre du commerce avant le début de l'exercice 2025 (art. 727a al. 2 et 2bis CO). La clôture 2025 se passe de rapport de révision. L'annexe mentionne CHF 48 000 de leasing à 36 mois (art. 959c al. 2 ch. 6 CO).
Ce que ça change pour vous
- Sous CHF 500 000 la comptabilité simplifiée suffit, jamais pour une Sàrl ou une SA.
- Dressez au 31 décembre l'inventaire des stocks, débiteurs et immobilisations (art. 958c al. 2 CO).
- Régularisez, amortissez et provisionnez avant fin février.
- Bouclez comptes annuels et annexe avant fin avril, puis la révision.
- Convoquez 20 jours à l'avance et tenez l'assemblée avant le 30 juin 2026.
- Sous dix emplois à plein temps, l'opting-out est possible, pour l'avenir, annoncé avant l'exercice.
- Archivez rapports de gestion et de révision signés, et toutes les pièces inaltérables, jusqu'à fin 2035.
Numezis tient la comptabilité selon la structure du CO, calcule régularisations et amortissements depuis les écritures courantes et conserve chaque pièce inaltérable avec son écriture.
Erreurs fréquentes
- Comptabilité simplifiée malgré une Sàrl. Une personne morale tient toujours une comptabilité complète ; sinon le fisc taxe par estimation.
- Annexe oubliée. Sans annexe, les comptes annuels d'une Sàrl ou d'une SA sont incomplets.
- Assemblée après le 30 juin. Le bénéfice reste bloqué et la direction viole l'art. 699 ou l'art. 805 CO.
- Opting-out rétroactif. La renonciation ne vaut que pour l'avenir ; annoncée tard, la révision subsiste pour l'exercice en cours.
- Rattraper des amortissements. Trop peu amorti dans les bonnes années ne se rattrape pas fiscalement.
- Pièces en fichiers modifiables. Une archive sans signature ni horodatage viole l'art. 9 Olico et perd sa force probante.
Réponses détaillées
- Dès quel chiffre d'affaires une entreprise individuelle tient-elle une comptabilité complète ? → Seuil de comptabilité
- Que contient une comptabilité recettes-dépenses ? → Comptabilité recettes-dépenses
- Comment structurer le compte de résultat ? → Structure du compte de résultat
- Quels postes minimaux au bilan ? → Postes minimaux du bilan
- De quoi se composent les comptes annuels ? → Composition des comptes annuels
- Une entreprise individuelle doit-elle une annexe ? → Annexe de l'entreprise individuelle
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220), art. 957–963b, 699, 727–729b, 804–805, 818, état au 1.1.2026 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
- Code civil (CC, RS 210), art. 69a–69b, 83a–83b, état au 1.1.2026 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
- Ordonnance sur les livres de comptes (Olico, RS 221.431), art. 3, 9, 10, état au 1.1.2013 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/216/fr
- Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 58, 62, 63, 67, 125, 126, état au 1.1.2026 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr
- AFC, notice A/1995, amortissements des entreprises commerciales (de) : https://www.estv.admin.ch/dam/de/sd-web/Qyxr5xBfdWDp/dbst-mb-a-1995-geschbetriebe-de.pdf
- AFC, Imposition des personnes morales, législation au 1.1.2026 (de) : https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/d-besteuerung-juristischen-personen-gesamter-text-de.pdf
- SECO, portail PME, obligation de tenir une comptabilité (de) : https://www.kmu.admin.ch/de/buchhaltungspflicht-fuer-handelsgesellschaften
- SECO, portail PME, organe de révision et type de contrôle (de) : https://www.kmu.admin.ch/de/kriterien-fuer-die-revisionsstelle-und-revisionsart
- SECO, portail PME, ducroire (de) : https://www.kmu.admin.ch/de/debitorenverluste-und-delkredere-was-tun-bei-drohendem-zahlungsausfall
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la comptabilité simplifiée et qui peut la tenir ?
L'art. 957 al. 2 CO n'exige des entreprises individuelles et des sociétés de personnes ayant réalisé moins de CHF 500 000 de chiffre d'affaires l'exercice précédent qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine. On l'appelle souvent comptabilité recettes-dépenses ou, en Suisse alémanique, Milchbüchleinrechnung. Les principes de la comptabilité régulière s'appliquent par analogie, chaque écriture exige une pièce justificative.
Une Sàrl doit-elle établir une annexe aux comptes annuels ?
Oui, toujours. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe (art. 958 al. 2 CO). Seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent renoncer à l'annexe (art. 959c al. 3 CO). Une Sàrl ou une SA y indique au moins la raison sociale, la forme juridique, le siège et la déclaration sur le nombre d'emplois à plein temps.
Jusqu'à quand la clôture 2025 doit-elle être terminée ?
Le rapport de gestion doit être établi et soumis à l'organe compétent dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (art. 958 al. 3 CO). L'assemblée générale ordinaire d'une SA et l'assemblée des associés d'une Sàrl ont lieu elles aussi dans les six mois. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le 30 juin 2026 est la dernière date.
Une PME a-t-elle besoin d'un organe de révision ?
Une Sàrl ou une SA fait en principe réviser ses comptes de manière restreinte (art. 727a al. 1 CO). Avec le consentement de tous les associés, elle peut y renoncer si elle n'a pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. Le contrôle ordinaire s'impose dès que deux des trois seuils de 20 millions de total du bilan, 40 millions de chiffre d'affaires et 250 emplois sont dépassés deux exercices de suite.
Combien de temps conserver les livres et les pièces comptables ?
Dix ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO). Le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés par écrit et signés ; les livres et les pièces peuvent être archivés sous forme électronique si leur concordance et leur lisibilité restent garanties. Le droit fiscal exige les mêmes dix ans (art. 126 al. 3 LIFD).
Questions de conformité liées
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