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Données personnelles sensibles des employés : protection des données dans les PME suisses

Santé, religion, syndicat, biométrie, poursuites pénales, aide sociale : la LPD dresse une liste fermée des données sensibles. Vous verrez ce qu'un employeur peut en traiter, combien de temps les garder et qui répond.

26 min de lecture03.11.2026FRCH
HR-Verantwortliche eines Schweizer KMU legt ein Personaldossier in einen abschliessbaren Aktenschrank

Les données personnelles sensibles forment, selon l'art. 5 let. c LPD, une liste fermée : opinions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, données génétiques et biométriques, poursuites et sanctions pénales ou administratives, mesures d'aide sociale. Un consentement portant sur ces données doit être exprès (art. 6 al. 7 LPD). En tant qu'employeur, vous ne pouvez de toute façon traiter que les données qui portent sur l'aptitude à l'emploi ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail (art. 328b CO).

L'essentiel

  • Une donnée personnelle est toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD) ; la nouvelle LPD s'applique depuis le 1er septembre 2023 (art. 74 LPD).
  • La liste des données sensibles compte six groupes et elle est exhaustive (art. 5 let. c LPD).
  • L'employeur ne traite que des données liées au poste et au contrat ; on ne peut pas y déroger au détriment du travailleur, même avec son accord (art. 328b, art. 362 CO).
  • La surveillance du comportement au poste de travail est interdite (art. 26 OLT 3) ; les enregistrements vidéo sont en règle générale effacés dans les 24 à 72 heures (PFPDT).
  • Droit d'accès des employés : gratuit, réponse dans les 30 jours (art. 25 LPD, art. 18 OPDo).
  • Conservation : 5 ans pour les données salariales, 10 ans pour les données du certificat et les pièces comptables, trois mois pour les candidatures écartées (FAQ du PFPDT).
  • Une PME de moins de 250 collaborateurs n'a pas de registre des activités de traitement à tenir, sauf traitement à grande échelle de données sensibles (art. 24 OPDo).
  • Les amendes jusqu'à CHF 250 000 frappent la personne responsable, pas d'abord l'entreprise (art. 60 à 64 LPD).

Ce qu'est une donnée personnelle

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Dans les RH, c'est presque tout : nom, numéro AVS, salaire, compte bancaire, horaires, vacances, évaluations, e-mails, photos, journaux d'accès. « Identifiable » signifie qu'un numéro de matricule sans nom reste une donnée personnelle tant que vous pouvez le rattacher à quelqu'un.

Le « traitement » couvre toute opération sur ces données, de la collecte à la conservation et jusqu'à l'effacement (art. 5 let. d LPD). Un classeur dans une armoire est aussi un traitement.

Les principes toujours applicables

Tout traitement doit être licite, conforme à la bonne foi et proportionné. Vous ne collectez des données que pour une finalité reconnaissable, et vous les détruisez ou les anonymisez dès que la finalité est atteinte (art. 6 al. 1 à 4 LPD). Vous vous assurez de leur exactitude (art. 6 al. 5 LPD) et garantissez une sécurité adaptée au risque (art. 8 LPD).

En droit suisse, le consentement n'est pas la règle ; c'est un motif justificatif parmi d'autres, à côté de l'intérêt prépondérant et de la loi (art. 31 al. 1 LPD). Celui qui traite des données en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat peut invoquer un intérêt prépondérant (art. 31 al. 2 let. a LPD).

Données personnelles sensibles : la liste exhaustive

La loi énumère six groupes. Ce qui n'y figure pas n'est pas une donnée sensible, même si l'information paraît délicate, comme le salaire ou une poursuite pour dettes.

Chiffre de l'art. 5 let. c LPDCatégorieExemples typiques en RH
1Opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicalesConfession, affiliation à un syndicat, mandat politique
2Santé, sphère intime, origine raciale ou ethniqueCertificat médical, déclaration d'accident, grossesse, handicap, aptitude au travail de nuit
3Données génétiquesRésultats d'analyses génétiques
4Données biométriques identifiant une personne de manière univoqueEmpreinte digitale à la pointeuse, reconnaissance faciale à l'entrée
5Poursuites ou sanctions pénales et administrativesExtrait du casier judiciaire, procédure pénale en cours, retrait de permis
6Mesures d'aide socialeAide sociale perçue, soutien d'un service social

Source : LPD RS 235.1, art. 5 let. c (état au 7 juillet 2025) ; exemples d'après le PFPDT, Différentes étapes de la relation de travail (consulté le 2 novembre 2026).

Une poursuite pour dettes n'est pas une procédure pénale et ne figure pas dans la liste. Le PFPDT traite néanmoins les extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire avec la même rigueur, parce qu'ils peuvent contenir des données sensibles (PFPDT). En détail : Quelles données personnelles sont considérées comme sensibles en Suisse ?

Ce que les données sensibles imposent en plus

Traiter ces données entraîne davantage d'obligations. Les seuils principaux :

ObligationQuand elle s'appliqueBase légale
Consentement exprèsSi un consentement est requis et qu'il porte sur des données sensibles ou un profilage à risque élevéart. 6 al. 7 LPD
Analyse d'impactRisque élevé, notamment traitement de données sensibles à grande échelle ; pas en cas d'obligation légale de traiterart. 22 al. 1, 2, 4 LPD
Registre des activités de traitementDès 250 collaborateurs au 1er janvier ; en dessous, seulement si données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevéart. 12 LPD, art. 24 OPDo
JournalisationTraitement automatisé à grande échelle si les mesures préventives ne suffisent pas ; journaux conservés au moins 1 anart. 4 al. 1 et 5 OPDo
Règlement de traitementDonnées sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevéart. 5 OPDo
Communication à des tiersConstitue une atteinte à la personnalité qui exige un motif justificatifart. 30 al. 2 let. c LPD

Source : LPD (état au 7 juillet 2025) et OPDo RS 235.11 (état au 1er décembre 2025).

Le profilage en RH

Le profilage est toute évaluation automatisée d'aspects personnels ; la loi cite expressément le rendement au travail, la fiabilité, le comportement et la localisation (art. 5 let. f LPD). Il est à risque élevé lorsque l'appariement de données permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité (art. 5 let. g LPD). Un outil qui combine rendement, absences et comportement en un score par collaborateur entre dans cette catégorie. Il faut alors en règle générale une analyse d'impact : Quand une analyse d'impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ?

L'employeur : l'art. 328b CO comme limite fixe

Pour l'employeur, la LPD n'est pas le premier critère. L'art. 328b CO n'autorise que les données qui portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat ; pour le reste, la LPD s'applique. S'y ajoute le devoir général de protéger la personnalité et la santé (art. 328 al. 1 CO).

L'art. 328b CO est relativement impératif : on ne peut pas y déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO). Le PFPDT précise que cela vaut même si le travailleur y consent, et qu'en raison de sa position subordonnée, il n'est que très rarement libre de consentir (PFPDT).

Responsable du traitement et sous-traitant

Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens ; le sous-traitant traite pour son compte (art. 5 let. j et k LPD). Dans une PME, l'employeur est responsable. La fiduciaire, le logiciel de salaires et l'hébergeur cloud sont des sous-traitants. Ils ne traitent les données que comme vous pourriez le faire vous-même et ne sous-traitent pas sans votre autorisation préalable (art. 9 LPD). Vous restez tenu de renseigner vos employés (art. 25 al. 4 LPD).

Candidature et recrutement

Pendant la sélection, vous ne demandez que les informations qui montrent si une personne répond aux exigences du poste (PFPDT). La règle vaut pour le questionnaire, l'entretien et les formulaires en ligne.

SujetPrincipeException
Formation, parcours professionnelEn règle générale admis–
Maladies, grossesse, revenu, dettesNon admisMotifs particuliers liés au poste
Origine, syndicat, religion, convictions politiquesNon admisIndispensable au regard de l'idéologie de l'entreprise (entreprise de tendance)
Antécédents pénauxPas de manière systématiqueLien avec le poste, p. ex. condamnation pour abus de confiance pour un poste de caissier
Références auprès d'anciens employeursSeulement avec accord préalable–
Santé en généralPas de questions de l'employeurAvis médical d'aptitude sans diagnostic

Source : PFPDT, Différentes étapes de la relation de travail et Traitement des données par l'employeur (consultés le 2 novembre 2026).

Après un refus, les documents sont restitués au candidat ; les copies sont en principe détruites (PFPDT). Vous pouvez garder les données de candidature jusqu'à trois mois après la communication du refus, pour vous défendre contre une action pour refus d'embauche discriminatoire (FAQ du PFPDT). Ce délai correspond au délai d'action de trois mois de la loi sur l'égalité (art. 8 al. 2 LEg) ; l'indemnité y est plafonnée à trois mois de salaire (art. 5 al. 4 LEg). Pour garder un dossier plus longtemps dans un vivier de candidats, il faut l'accord de la personne et une date fixée à l'avance (PFPDT).

IA et sélection automatisée

Si vous triez les candidatures avec une intelligence artificielle ou analysez automatiquement des entretiens vidéo, les mêmes règles s'appliquent ; le PFPDT juge ici la reconnaissabilité et la proportionnalité particulièrement centrales (PFPDT). Les analyses de la voix et du comportement créent des profils détaillés ; vérifiez le profilage à risque élevé et l'analyse d'impact.

Dossier du personnel, certificats médicaux et absences

Le dossier du personnel ne contient que les données indispensables à l'exécution du contrat. Le PFPDT cite comme contenu type les coordonnées, le dossier de candidature, les références, le contrat, les arrêts maladie et vacances, le salaire et les assurances, les évaluations, les formations, les mesures disciplinaires, la correspondance, les extraits de registres et les certificats médicaux (PFPDT). Le dossier doit être trié régulièrement. L'accès est limité aux personnes autorisées et doit être documenté et traçable (PFPDT).

Traiter correctement les données de santé

Pour le salaire en cas de maladie, vous avez besoin de la durée et du taux d'incapacité, pas du diagnostic. Lors d'un examen médical d'aptitude, le médecin ne communique à l'employeur ni diagnostic ni antécédents, seulement le résultat sur l'aptitude ; le dossier médical reste chez le médecin (PFPDT). Les résultats des examens médicaux d'aptitude au travail de nuit ou en cas de maternité figurent en revanche dans les registres prévus par la loi sur le travail (art. 73 al. 1 let. i OLT 1).

Évaluations

Pour un certificat de travail, seules les deux dernières évaluations entrent en principe en ligne de compte ; les précédentes sont régulièrement retirées (FAQ du PFPDT). Un dossier parallèle tenu à côté du dossier officiel contrevient aux principes de finalité et de transparence (art. 6 al. 3 LPD).

Informer les collaborateurs

Lors de la collecte, vous communiquez au moins votre identité, la finalité et les destinataires (art. 19 al. 2 LPD). Si les données viennent d'un tiers, par exemple d'une référence, vous informez au plus tard un mois après les avoir obtenues (art. 19 al. 5 LPD). En pratique, cela passe par une déclaration de protection des données destinée au personnel, jointe au contrat.

Surveillance : vidéo, GPS, e-mail et téléphone

L'art. 26 al. 1 OLT 3 interdit les systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste. S'ils sont nécessaires pour d'autres raisons, ils doivent être conçus de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement (al. 2). Une convention ne peut pas y déroger (SECO, commentaire de l'art. 26 OLT 3).

Le SECO examine trois conditions : un autre intérêt clairement prépondérant, la proportionnalité et la participation des travailleurs à la planification, aux horaires d'utilisation et à la durée de stockage. La justification est consignée par écrit et présentée sur demande à l'inspection cantonale du travail (SECO).

SystèmeAdmisInterdit ou délicat
Caméra vidéoParking, entrée, machine dangereuse, salle des coffres ; de nuit sans personnelCaméra braquée sur la caisse ou le poste, même floutée ; pilotage à distance de jour par une application
GPS dans le véhiculeOptimisation des trajets ; transports de fonds ou de matières dangereuses, taxis, monteurs de serviceSuivi permanent de la position pour contrôler le comportement
E-mail et internetContrôle sur la base des éléments d'adressage ; blocage de sites ; analyse annoncée des e-mails professionnelsLecture d'e-mails privés ; scanners de contenu, logiciels espions, activity trackers
TéléphoneEnregistrement pour contrôle des prestations ou formation, avec accord et signalÉcoute à l'insu
Accès et temps de travailBadge électroniqueEmpreinte digitale centralisée sur un serveur sans alternative
Mesure du rendementNombre de pièces produites, d'appels traités en centre d'appelsAnalyse des données de souris, de clavier ou de voix

Source : SECO, commentaire de l'art. 26 OLT 3 (février 2023), PFPDT, vidéosurveillance sur le lieu de travail, FAQ du PFPDT (consultés le 2 novembre 2026).

La vidéosurveillance en détail

Le PFPDT demande que le personnel ne soit pas filmé ou seulement exceptionnellement, qu'il soit informé avant la mise en service et que les zones surveillées soient signalées. La conservation des images est limitée ; en règle générale, l'effacement intervient dans les 24 à 72 heures (PFPDT). Une surveillance du personnel en cas de soupçon d'infraction est admise si elle est ordonnée par un juge ou dans le cadre d'une enquête de police. Le travailleur qui estime sa santé menacée peut s'adresser à l'inspection cantonale du travail. Plus d'informations : Un employeur peut-il installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail ?

La messagerie au départ

Au départ, l'employé peut emporter les éléments privés ; les e-mails professionnels sont transmis au remplaçant, et la boîte est vidée et bloquée à la fin du dernier jour de travail (FAQ du PFPDT).

Le droit d'accès des collaborateurs

Toute personne peut demander si et quelles données la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD). La réponse indique au minimum l'identité du responsable, les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation ou ses critères, la provenance et les destinataires (art. 25 al. 2 LPD). Les données de santé peuvent être communiquées, avec le consentement de la personne, par un professionnel de la santé (al. 3). Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès (al. 5).

Le délai est de 30 jours dès réception (art. 18 al. 1 OPDo). Les renseignements sont gratuits. En cas d'efforts disproportionnés seulement, vous pouvez demander une participation de CHF 300 au plus ; la personne dispose alors de dix jours de réflexion, et les 30 jours ne courent qu'ensuite (art. 19 OPDo). Le droit subsiste après la fin des rapports de travail (PFPDT).

Le collaborateur peut aussi exiger la rectification de données inexactes et agir en justice pour faire interdire un traitement ou effacer des données (art. 32 LPD).

Durée de conservation des données personnelles du personnel

La LPD ne fixe elle-même aucune durée ; celle-ci se détermine par catégorie de données et découle du droit du travail, du droit commercial et du droit fiscal (FAQ du PFPDT). Une fois la finalité atteinte, on efface ou on anonymise (art. 6 al. 4 LPD).

Catégorie de donnéesDuréePoint de départBaseNature du délai
Candidature écartéejusqu'à 3 moisCommunication du refusart. 8 al. 2 LEg ; FAQ PFPDTRecommandation PFPDT (maximum)
Données salariales : heures, absences maladie, vacances5 ansExigibilité de la créanceart. 128 ch. 3, art. 130 CO ; FAQ PFPDTRecommandation PFPDT (prescription)
Registres du temps de travail selon la LTrau moins 5 ansExpiration de leur validitéart. 73 al. 2 OLT 1Minimum légal
Données du certificat de travail (évaluations)10 ansÉtablissement du certificatart. 127 CO ; FAQ PFPDTRecommandation PFPDT (prescription)
Comptabilité salariale, fiches de salaire, pièces comptables10 ansFin de l'exerciceart. 958f al. 1 COObligation légale
Pièces fiscales10 ans–art. 126 al. 3 LIFDObligation légale
Enregistrements vidéo24 à 72 heuresEnregistrementPFPDTRecommandation PFPDT
Journaux d'accès (si journalisation obligatoire)au moins 1 anJournalisationart. 4 al. 5 OPDoMinimum légal

Source : textes légaux sur fedlex (CO état au 1er octobre 2026, OLT 1 état au 1er septembre 2024, OPDo état au 1er décembre 2025, LIFD état au 2 septembre 2026, LEg état au 1er juillet 2020) et FAQ du PFPDT (consultée le 2 novembre 2026).

Les décomptes AVS et les certificats de salaire font partie de la comptabilité salariale ; en tant que pièces comptables, ils relèvent du délai de dix ans de l'art. 958f CO. Les pièces peuvent être conservées sous forme électronique si elles peuvent être rendues lisibles en tout temps (art. 958f al. 3 CO). Pour une procédure pendante, vous pouvez garder plus longtemps les données nécessaires ; après le départ, la durée se situe selon le PFPDT en règle générale entre 5 et 10 ans (PFPDT). La durée choisie figure dans le registre si vous en tenez un (art. 12 al. 2 let. e LPD) et dans chaque réponse à une demande d'accès. Approfondir : Combien de temps une entreprise peut-elle conserver des données personnelles ?

Responsabilité et sanctions

Dans la relation de travail, c'est d'abord l'employeur qui répond de la protection des données (PFPDT). Le droit pénal de la LPD vise toutefois les personnes physiques qui agissent intentionnellement.

InfractionAmende maximalePoursuiteBase légale
Renseignements faux ou incomplets donnés intentionnellement, défaut d'informationCHF 250 000sur plainteart. 60 LPD
Sous-traitance sans les conditions, exigences minimales de sécurité ignorées, communication illicite à l'étrangerCHF 250 000sur plainteart. 61 LPD
Violation du devoir de discrétion professionnelleCHF 250 000sur plainteart. 62 LPD
Insoumission à une décision du PFPDTCHF 250 000d'officeart. 63 LPD
Amende infligée à l'entreprise au lieu de la personneCHF 50 000exceptionart. 64 al. 2 LPD

Source : LPD RS 235.1, art. 60 à 66 (état au 7 juillet 2025). La poursuite pénale se prescrit par cinq ans (art. 66 LPD).

Sur le plan civil, des actions en cessation, effacement et dommages-intérêts sont possibles (art. 32 LPD). Une violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé est annoncée au PFPDT dans les meilleurs délais ; votre sous-traitant vous l'annonce (art. 24 al. 1 et 3 LPD). Qui est puni exactement : En cas d'infraction à la nLPD, qui est puni : l'entreprise ou la personne responsable ?

Exemples concrets

Exemple 1 : Martine, boulangerie à Fribourg, 22 collaborateurs, plan d'effacement au départ

Un vendeur quitte l'entreprise le 30 juin 2026. Martine fixe les dates d'effacement par catégorie :

  1. Fiches de salaire et comptabilité salariale 2026 : l'exercice se termine le 31 décembre 2026. Plus 10 ans (art. 958f CO) donne le 31 décembre 2036.
  2. Heures, absences, vacances et certificats médicaux : le dernier salaire est exigible le 30 juin 2026. Plus 5 ans (art. 128 ch. 3 CO) donne le 30 juin 2031.
  3. Registre du temps de travail 2026 : valable jusqu'à fin 2026, au moins 5 ans (art. 73 al. 2 OLT 1), donc au plus tôt le 31 décembre 2031.
  4. Les deux dernières évaluations et le certificat de travail du 30 juin 2026 : 10 ans (FAQ du PFPDT), donc jusqu'au 30 juin 2036. Elle retire immédiatement les évaluations plus anciennes.

En mars, elle a aussi écarté une candidate à la gérance d'une succursale, refus communiqué le 10 mars 2026. Elle garde le dossier jusqu'au 10 juin 2026 puis le restitue. Le salaire mensuel du poste est de CHF 5 800. Une indemnité pour refus d'embauche discriminatoire serait plafonnée à 3 × CHF 5 800 = CHF 17 400 (art. 5 al. 4 LEg). Avec 22 collaborateurs, la boulangerie n'a pas de registre à tenir (art. 24 OPDo).

Exemple 2 : Rémy, kiosque avec épicerie à Bienne, 9 collaborateurs, quatre caméras

Rémy veut installer quatre caméras : entrée, réserve d'alcools, caisse et salle de pause. Il examine chacune au regard de l'art. 26 OLT 3 et des indications du PFPDT :

  • Entrée : admise, avec panneau, personnel filmé seulement exceptionnellement.
  • Réserve : le PFPDT recommande des moyens moins intrusifs comme des armoires fermant à clé (PFPDT) ; Rémy remplace la caméra par une armoire.
  • Caisse : déconseillée, même avec floutage ; il y renonce.
  • Salle de pause : surveillance du comportement, interdite.

Résultat : une caméra au lieu de quatre. Son enregistreur conservait 30 jours, soit 30 × 24 = 720 heures d'images. Il passe à 72 heures, soit 90 % d'images stockées en moins. Il informe l'équipe par écrit avant la mise en service et consigne la finalité et la durée de stockage pour pouvoir les présenter à l'inspection du travail (SECO).

Exemple 3 : Daniel, garage à Neuchâtel, 48 collaborateurs, demande d'accès d'une ancienne employée

Une ancienne mécanicienne demande par e-mail le 3 février 2026 l'accès à toutes ses données. Le délai de 30 jours (art. 18 OPDo) expire le 5 mars 2026 (25 jours en février plus 5 jours en mars).

Daniel rassemble : dossier, fiches de salaire, absences, données de badge, finalité, durée de conservation par catégorie et destinataires, dont la fiduciaire qui établit les salaires. Elle est sous-traitante ; l'obligation de renseigner reste au garage (art. 25 al. 4 LPD).

L'ancienne employée réclame aussi six ans d'e-mails. Daniel estime l'effort disproportionné et annonce le 6 février 2026 une participation de CHF 300, le maximum (art. 19 al. 2 OPDo). Le délai de réflexion de dix jours prend fin le 16 février 2026 ; si elle confirme, les 30 jours courent dès cette date, échéance le 18 mars 2026. Si elle ne confirme pas, la demande est réputée retirée sans frais.

Cas particuliers

Certificat médical avec diagnostic

Si un collaborateur remet un certificat avec diagnostic, ne classez que la durée et le taux d'incapacité. Transmettre le diagnostic à des tiers, par exemple au chef d'équipe, est une communication de données sensibles qui exige un motif justificatif (art. 30 al. 2 let. c LPD).

Extrait du casier judiciaire et des poursuites

Admis seulement pour des postes de confiance, par exemple avec accès à la caisse, au coffre, aux comptes clients ou à des marchandises de valeur. Un contrôle systématique de tout le personnel n'est pas justifié ; le cercle des personnes autorisées reste restreint, et les extraits sont détruits dès qu'ils ne sont plus nécessaires (PFPDT).

Empreinte digitale à la pointeuse

Les empreintes digitales sont des données biométriques, donc sensibles. Le PFPDT déconseille le stockage centralisé sur un serveur, recommande le stockage sur un badge, de ne traiter qu'une partie de l'empreinte et d'offrir une alternative à la saisie biométrique (PFPDT). Un simple badge n'est pas une surveillance du comportement (SECO).

GPS dans un véhicule de service

Pour des monteurs de service, des taxis ou des transports de fonds, un intérêt prépondérant peut exister (SECO). Un système qui suit la position en permanence pour contrôler le comportement reste interdit. Désactivez la localisation pendant le temps libre et fixez la durée de stockage avec l'équipe.

Télétravail

En télétravail aussi, l'employeur reste responsable de la sécurité des données. Une surveillance permanente via l'outil informatique est illicite au regard de la LPD et interdite par le droit du travail. Lorsqu'une frontalière accède par VPN au serveur en Suisse sans rendre les données accessibles à l'étranger, il n'y a pas de communication à l'étranger (PFPDT).

Photos sur l'intranet et le site web

La publication de photos du personnel exige le consentement, car une photo peut révéler la religion, l'origine ou un handicap ; cela vaut aussi pour les images de la sortie d'entreprise (PFPDT). Le consentement est alors recueilli de façon expresse (art. 6 al. 7 LPD) et reste révocable.

Enregistrer les appels téléphoniques

Les appels ne peuvent être enregistrés que pour contrôler les prestations ou pour des raisons de sécurité, et seulement si les personnes concernées sont d'accord et informées à temps à chaque fois (FAQ du PFPDT). Le SECO exige un signal immédiat, par exemple un son au début de l'appel (SECO). Une interdiction des appels privés s'applique par d'autres moyens que l'écoute.

Ce que ça change pour vous

  1. Dans les 30 jours : recensez les données du personnel que vous traitez et où, et signalez les données sensibles (santé, confession, biométrie, extraits de registres).
  2. Dans les 30 jours : confrontez chaque champ du questionnaire du personnel à l'art. 328b CO et supprimez ce dont le poste n'a pas besoin.
  3. Avant chaque embauche : joignez une information selon l'art. 19 LPD et notez la date du refus ; trois mois plus tard, restituez ou détruisez.
  4. Dans les 60 jours : établissez un plan d'effacement selon le tableau ci-dessus et reportez les durées dans votre déclaration de protection des données pour le personnel.
  5. Avant toute caméra, géolocalisation ou saisie du temps : justification écrite selon le schéma du SECO, information de l'équipe, durée de stockage fixée.
  6. En continu : datez chaque demande d'accès à réception et répondez dans les 30 jours.
  7. Une fois par an : triez les dossiers, vérifiez les droits d'accès et contrôlez les contrats avec la fiduciaire et les éditeurs de logiciels au regard de l'art. 9 LPD.

Numezis regroupe salaires, absences et données du personnel dans un seul système avec rôles et droits d'accès, de sorte que les données salariales et les indications de santé restent séparées.

Erreurs fréquentes

  • Le consentement comme passe-partout. Une clause signée n'autorise pas de données hors du cadre de l'art. 328b CO, auquel on ne peut déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO). Conséquence : atteinte à la personnalité et action en effacement (art. 32 LPD).
  • Tout garder dix ans. Les dix ans valent pour les pièces comptables, pas pour tout le dossier. Ce qui n'est plus nécessaire doit disparaître (art. 6 al. 4 LPD).
  • Effacer les candidatures aussitôt ou les garder à vie. Effacer aussitôt prive de preuves face à une action pouvant aller jusqu'à trois mois de salaire (art. 5 al. 4 LEg) ; tout garder viole le principe de finalité.
  • Caméra sur la caisse ou dans la salle de pause. Violation de l'art. 26 OLT 3 ; le personnel peut saisir l'inspection du travail, et des images recueillies illicitement ne sont le plus souvent pas utilisables dans une procédure pénale (SECO).
  • Réponse d'accès incomplète. Fournir intentionnellement des renseignements faux ou incomplets expose à une amende jusqu'à CHF 250 000, à titre personnel (art. 60 al. 1 LPD).
  • Salaires externalisés sans contrat. Confier intentionnellement des données à un sous-traitant sans remplir les conditions de l'art. 9 LPD expose aussi à CHF 250 000 au plus (art. 61 let. b LPD).
  • Diagnostic dans le dossier et dans la messagerie d'équipe. Communiquer des données sensibles à des tiers est une atteinte à la personnalité (art. 30 al. 2 let. c LPD).

Réponses détaillées

Sources

  1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1, art. 5, 6, 8, 9, 12, 19, 22, 24, 25, 30 à 32, 60 à 66, 74 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr (état au 7 juillet 2025).
  2. Ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11, art. 4, 5, 18, 19, 24 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr (état au 1er décembre 2025).
  3. Code des obligations (CO), RS 220, art. 127, 128, 130, 328, 328b, 330a, 362, 958f — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr (état au 1er octobre 2026).
  4. Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), RS 822.113, art. 26 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/2553_2553_2553/fr (état au 1er septembre 2024).
  5. Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), RS 822.111, art. 73 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr (état au 1er septembre 2024).
  6. Loi sur l'égalité (LEg), RS 151.1, art. 5 et 8 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1996/1498_1498_1498/fr (état au 1er juillet 2020).
  7. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 126 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr (état au 2 septembre 2026).
  8. PFPDT, Différentes étapes de la relation de travail — https://www.edoeb.admin.ch/fr/differentes-etapes-de-la-relation-de-travail (consulté le 2 novembre 2026).
  9. PFPDT, Traitement des données par l'employeur — https://www.edoeb.admin.ch/fr/traitement-des-donnees-par-lemployeur (consulté le 2 novembre 2026).
  10. PFPDT, Vidéosurveillance sur le lieu de travail — https://www.edoeb.admin.ch/fr/videosurveillance-sur-le-lieu-de-travail (consulté le 2 novembre 2026).
  11. PFPDT, FAQ protection des données (dossier du personnel, e-mail, téléphone) — https://www.edoeb.admin.ch/fr/faq-protection-des-donnees (consultée le 2 novembre 2026).
  12. SECO, Commentaire de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art. 26 (février 2023) — https://www.seco.admin.ch/dam/fr/sd-web/8lyeSNQ1DUCs/ArGV3-Artikel-26-SECO-AB-2023-FR.pdf

Questions fréquentes

Quelles données personnelles sont considérées comme sensibles en Suisse ?

L'art. 5 let. c LPD énumère six groupes de manière exhaustive : opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique ; données génétiques ; données biométriques identifiant une personne de manière univoque ; poursuites ou sanctions pénales et administratives ; mesures d'aide sociale. Dans les RH, cela vise surtout les certificats médicaux, les extraits du casier judiciaire, les empreintes digitales de la pointeuse et les indications sur la confession.

L'employeur a-t-il besoin d'un consentement pour traiter des données de santé ?

Pas forcément. Lorsqu'un consentement est nécessaire, il doit être exprès pour des données sensibles (art. 6 al. 7 LPD). Mais l'employeur s'appuie en général sur l'art. 328b CO : la durée et le taux d'incapacité de travail sont nécessaires à l'exécution du contrat, par exemple pour le salaire en cas de maladie. Le diagnostic n'en fait pas partie. Un consentement ne peut pas élargir l'art. 328b CO au détriment de l'employé (art. 362 CO).

La vidéosurveillance sur le lieu de travail est-elle autorisée en Suisse ?

Les caméras destinées à surveiller le comportement des travailleurs sont interdites (art. 26 al. 1 OLT 3). Les systèmes justifiés par d'autres raisons, comme la sécurité ou la production, sont admis s'ils ne portent pas atteinte à la santé et à la liberté de mouvement (al. 2). Le PFPDT demande que le personnel ne soit pas filmé ou seulement exceptionnellement, qu'il soit informé avant et que les images soient en règle générale effacées dans les 24 à 72 heures.

Combien de temps une entreprise peut-elle conserver le dossier du personnel ?

La LPD ne fixe aucune durée : les données sont détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires (art. 6 al. 4 LPD). Le PFPDT déduit la durée d'autres obligations : 5 ans pour les données salariales comme les heures et les absences (art. 128 CO), 10 ans pour les données du certificat de travail (art. 127 CO), 10 ans pour les pièces comptables (art. 958f CO). Pour les candidats écartés, au plus trois mois après le refus.

Dans quel délai l'employeur doit-il répondre à une demande d'accès ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande (art. 25 al. 7 LPD, art. 18 OPDo). Si ce délai ne suffit pas, l'employeur indique dans le même délai quand il répondra. Les renseignements sont gratuits ; une participation de CHF 300 au plus n'est possible qu'en cas d'efforts disproportionnés et doit être annoncée à l'avance (art. 19 OPDo). Le droit d'accès subsiste après la fin des rapports de travail.

En cas d'infraction à la LPD, qui est puni, l'entreprise ou la personne responsable ?

La LPD punit en principe la personne physique responsable, par exemple la directrice ou le responsable RH, d'une amende pouvant atteindre CHF 250 000, pour des violations intentionnelles et le plus souvent sur plainte (art. 60 à 63 LPD). L'entreprise elle-même n'est condamnée qu'à titre exceptionnel : si l'amende ne dépasse pas CHF 50 000 et que rechercher la personne punissable exigerait des mesures disproportionnées (art. 64 al. 2 LPD).

Réponses revues sur ce thème, chacune citant les sources officielles suisses sur lesquelles elle s’appuie.

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