En cas d'infraction à la nLPD, qui est puni : l'entreprise ou la personne responsable ?
En principe, pour une infraction commise dans une entreprise, les règles du droit pénal administratif applicables aux personnes punissables s’appliquent. Toutefois, si l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et qu’identifier ces personnes exigerait des mesures d’instruction hors de proportion, l’autorité peut renoncer à les poursuivre et condamner l’entreprise à leur place.
Pour les infractions commises dans une entreprise, la LPD ne pose pas une règle selon laquelle l’entreprise serait automatiquement punie dans tous les cas. Elle prévoit d’abord que les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont applicables à ces infractions. Cela signifie qu’il faut examiner, selon ces règles, quelles sont les personnes punissables dans le contexte de l’entreprise, plutôt que de partir d’emblée du principe que seule l’entité elle-même répond de l’infraction.[1]
La LPD prévoit toutefois une possibilité expresse de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à la place des personnes punissables. Cette voie n’est ouverte que lorsque deux conditions sont réunies: d’une part, l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs; d’autre part, l’enquête nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 DPA exigerait des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue. Dans cette situation, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise. Il faut donc vérifier à la fois le montant de l’amende envisagée et la disproportion des mesures d’instruction avant de conclure que l’entreprise sera punie à la place de la personne responsable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]