Que doit savoir une PME suisse sur l’examen du rapport selon l’art. 10c LPE ?
Selon l’art. 10c LPE, l’examen du rapport implique l’avis des services spécialisés sur l’enquête préliminaire et le rapport, avec proposition de mesures à l’autorité décisionnelle. Pour certaines installations, l’autorité compétente doit aussi consulter l’Office fédéral de l’environnement; cette obligation peut être étendue à d’autres installations par le Conseil fédéral.
Pour une PME, le point central de l’art. 10c LPE est que l’examen ne se limite pas à une lecture formelle du dossier. Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et le rapport, puis proposent les mesures nécessaires à l’autorité qui prend la décision. En pratique, cela signifie qu’un rapport peut déboucher sur des exigences ou mesures complémentaires transmises à l’autorité compétente. Le texte cité ne détaille pas ici le contenu de ces mesures, mais il confirme clairement le rôle consultatif des services spécialisés et leur lien direct avec la décision finale. Une vérification prudente consiste donc à identifier, dans la procédure concernée, quels services spécialisés sont saisis et si le dossier remis couvre bien l’enquête préliminaire et le rapport visés par la disposition.[1]
L’art. 10c LPE prévoit aussi une consultation obligatoire de l’Office fédéral de l’environnement (Office) par l’autorité compétente lorsque la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d’aluminium, des centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Pour une PME, cette liste doit être lue strictement telle qu’elle figure dans la disposition. Le texte ajoute que le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d’autres installations. Il faut donc éviter de supposer qu’elle se limite toujours aux seules catégories expressément citées dans l’extrait. Une vérification prudente consiste à contrôler si l’installation concernée entre exactement dans l’une des catégories mentionnées ou si des dispositions du Conseil fédéral ont étendu l’obligation de consultation à d’autres installations.[1]
Enfin, le texte précise que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les délais. L’extrait fourni ne donne pas ces délais lui-même. Pour une PME, il est donc prudent de ne pas déduire un calendrier directement de l’art. 10c LPE seul, mais de vérifier les règles d’exécution applicables à la procédure concernée. Cela est particulièrement important si la planification du projet dépend du moment où les services spécialisés rendent leur avis ou de la consultation de l’Office fédéral de l’environnement.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]