Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 10e LPE concernant les informations et conseils sur l’environnement ?
L’art. 10e LPE prévoit surtout des devoirs et possibilités d’information des autorités: elles renseignent le public de manière objective, publient certains résultats et peuvent diffuser d’autres informations d’intérêt général après consultation des intéressés. Pour une PME, il faut surtout retenir la protection des intérêts prépondérants au secret, avec protection du secret de fabrication et d’affaires dans tous les cas, ainsi que le rôle de conseil des services spécialisés.
Pour une PME, le point central est que l’art. 10e LPE organise la manière dont les autorités informent le public sur la protection de l’environnement et sur l’état des nuisances. Le texte dit que les autorités renseignent le public «de manière objective» et, en particulier, qu’elles publient les enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement ainsi que les résultats des mesures prises en vertu de la loi. Il prévoit aussi une possibilité de publication de certaines informations supplémentaires, mais seulement après consultation des intéressés et pour autant que les informations concernées soient d’intérêt général. Cela vise notamment les résultats de l’évaluation de la conformité des installations fabriquées en série, les résultats des contrôles d’installations et les renseignements visés à l’art. 46. Pour une PME, cela signifie qu’une diffusion d’informations environnementales peut exister dans un cadre légal précis, avec des conditions explicites à vérifier dans le texte applicable.[1]
L’article pose aussi une limite importante pour les entreprises: «Les intérêts prépondérants privés ou publics au maintien du secret sont réservés; le secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas.» Une PME doit donc distinguer entre, d’une part, les informations que l’autorité doit ou peut publier selon l’art. 10e et, d’autre part, les éléments couverts par des intérêts prépondérants au secret. Le secret de fabrication et d’affaires bénéficie ici d’une protection expresse. En parallèle, les services spécialisés ont une fonction de conseil: ils conseillent les autorités et les particuliers, renseignent la population sur un comportement respectueux de l’environnement et recommandent des mesures visant à réduire les nuisances. Enfin, les informations sur l’environnement doivent être publiées si possible sous forme de données numériques ouvertes. Avant de se fonder sur une publication, une demande d’information ou une communication d’autorité, une PME devrait donc vérifier le texte complet de la disposition applicable et la manière dont l’autorité a traité les questions de consultation, d’intérêt général et de secret.[1]
Il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]