Que doit savoir une PME suisse sur le rapport relatif à l’impact sur l’environnement selon l’art. 10b LPE ?
Selon l’art. 10b LPE, une entreprise qui veut planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l’étude d’impact doit remettre à l’autorité compétente un rapport relatif à l’impact sur l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du projet et doit contenir les éléments exigés par la loi et les directives des services spécialisés.
Pour une PME, le point de départ est le champ d’application: l’obligation vise quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l’étude d’impact. Dans ce cas, un rapport relatif à l’impact sur l’environnement doit être présenté à l’autorité compétente. Le texte précise aussi la fonction du document: il sert de base à l’appréciation du projet. Une vérification prudente consiste donc d’abord à confirmer si l’installation envisagée est bien soumise aux dispositions sur l’étude d’impact, puis à identifier l’autorité compétente à laquelle le rapport doit être remis.[1]
- Le rapport doit comporter les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l’environnement.
- Il doit être établi conformément aux directives des services spécialisés.
- Il doit présenter l’état initial.
- Il doit présenter le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l’environnement et pour les cas de catastrophe, ainsi qu’un aperçu des éventuelles solutions de remplacement principales étudiées par le requérant.
- Il doit présenter les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront.
L’art. 10b prévoit aussi une étape préparatoire: le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête préliminaire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires. Pour une PME, cela signifie qu’une enquête préliminaire peut suffire seulement si elle couvre entièrement les effets du projet et les mesures de protection nécessaires; à défaut, il faut s’attendre à devoir établir un rapport complet.[1]
Enfin, l’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Elle peut aussi commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner leur avis. En pratique, une PME devrait donc préparer un dossier suffisamment étayé et vérifier, avant dépôt, qu’il répond aux directives des services spécialisés et aux éléments expressément listés par l’art. 10b, afin de limiter les demandes complémentaires.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]