Que doit savoir une PME suisse sur les définitions de l’art. 2b RS 946.206 ?
Pour une PME suisse, l’art. 2b fixe surtout le sens de quatre notions clés: « avoirs », « gel des avoirs », « ressources économiques » et « gel des ressources économiques ». Ces définitions sont larges et servent à déterminer quels actifs ou biens sont visés et quelles actions doivent être empêchées. Une vérification prudente du texte complet en vigueur reste nécessaire avant toute décision opérationnelle.
L’art. 2b donne une définition très large des « avoirs ». Il vise tous les actifs financiers et énumère notamment le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage et les dérivés. La définition inclut aussi les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital, ainsi que divers droits et instruments de financement des exportations. Pour une PME, le point pratique est de ne pas limiter l’analyse au seul argent en compte: il faut aussi vérifier les créances, garanties, documents commerciaux et autres instruments financiers détenus ou contrôlés.[1]
Le « gel des avoirs » est défini comme le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs. Le texte prévoit une réserve précise: sont exceptées les actions administratives normales effectuées par des instituts financiers. L’art. 2b définit séparément les « ressources économiques » comme des valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a. Le « gel des ressources économiques » couvre toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque. Pour une PME, une vérification prudente consiste donc à distinguer actifs financiers et autres valeurs, puis à contrôler si une opération permettrait une gestion, une utilisation ou une mise à disposition au sens de ces définitions.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.[1]