Que doit savoir une PME suisse sur l’immunité prévue à l’art. 4a RS 946.206 concernant l’Irak ?
Selon l’art. 4a cité, certains biens liés au pétrole irakien ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ou d’une saisie. Pour une PME suisse, le point clé est de vérifier si l’opération concerne du pétrole ou des produits pétroliers irakiens exportés hors d’Irak, encore en propriété irakienne, ainsi que les documents, paiements et produit de vente visés par cette disposition.
L’art. 4a pose une règle d’immunité procédurale ciblée: ne peuvent faire l’objet d’un séquestre ou d’une saisie le pétrole et les produits pétroliers irakiens exportés hors d’Irak aussi longtemps qu’ils sont en propriété irakienne. Pour une PME suisse, cela signifie qu’il faut d’abord qualifier précisément l’objet concerné: il doit s’agir de pétrole ou de produits pétroliers irakiens, déjà exportés hors d’Irak, et la protection vaut aussi longtemps qu’ils sont en propriété irakienne. Si l’un de ces éléments n’est pas établi, le texte cité ne permet pas de conclure plus loin sans vérifier la disposition complète et son contexte d’application.[1]
L’immunité ne vise pas seulement la marchandise. Le texte couvre aussi les connaissements et autres documents ainsi que les paiements en rapport avec des exportations au sens de la let. a. Il protège également le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers au sens de la let. a. Pour une PME, la vérification prudente porte donc sur le lien exact avec une exportation relevant de la let. a: nature irakienne du pétrole ou des produits pétroliers, exportation hors d’Irak, maintien de la propriété irakienne lorsque cette condition est requise, et rattachement des documents, paiements ou produit de vente à cette même catégorie d’exportations. Le texte fourni ne décrit pas d’autres conditions opérationnelles; il faut donc éviter toute extension par analogie.[1]
- Vérifier si l’actif concerné est du pétrole ou des produits pétroliers irakiens exportés hors d’Irak.
- Vérifier si ces biens sont encore en propriété irakienne lorsque l’immunité de la let. a est invoquée.
- Vérifier si les connaissements, autres documents, paiements ou produit de vente sont bien en rapport avec des exportations au sens de la let. a.
- Si la situation est plus complexe que ces éléments textuels, contrôler la disposition complète avant de tirer une conclusion.
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]