Que doit savoir une PME suisse sur la reprise automatique des listes de sanctions selon l’art. 5a de l’ordonnance envers la République d’Irak ?
Selon l’art. 5a, les listes de personnes physiques, entreprises et corporations établies ou actualisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent sont reprises automatiquement dans l’annexe. Pour une PME, cela signifie surtout qu’il faut vérifier les désignations applicables dans l’annexe et ne pas se limiter aux publications au RO ou au RS, car ces inscriptions n’y sont pas publiées.
L’art. 5a prévoit une reprise automatique des listes relatives à des personnes physiques, entreprises et corporations visées par des sanctions. La source de ces listes est précisément définie: il s’agit des listes que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées. Le texte ajoute que ces listes figurent en annexe. Pour une PME, la portée pratique est donc de comprendre que le contenu pertinent peut évoluer par l’effet de cette reprise automatique, sans qu’une nouvelle reformulation matérielle de chaque inscription soit reproduite dans le corps de l’ordonnance.[1]
Le même article précise aussi un point de vérification important: les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Une PME ne devrait donc pas supposer qu’une absence d’inscription visible dans le RO ou le RS signifie qu’aucune désignation n’existe. Une démarche prudente consiste à contrôler l’annexe visée par l’ordonnance et à confirmer si une personne physique, une entreprise ou une corporation concernée y figure, en tenant compte du fait que les listes peuvent avoir été établies ou actualisées par les organes des Nations Unies mentionnés à l’art. 5a.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures, et contrôler l’annexe pertinente.[1]