Que doit savoir une PME suisse sur la mise en œuvre du gel des ressources économiques selon l’art. 2c de l’ordonnance envers la République d’Irak ?
Selon l’art. 2c cité, la mise en œuvre du gel des ressources économiques se fait sur instruction du SECO: les autorités compétentes prennent alors les mesures nécessaires. Le texte donne comme exemples la mention d’un blocage du registre foncier ainsi que la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe. Une PME doit surtout comprendre que l’exécution passe par les autorités sur instruction du SECO et vérifier rapidement si des actifs ou biens visés pourraient être concernés.
Le point central de l’art. 2c cité est le mécanisme d’exécution: «Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques». Pour une PME suisse, cela signifie que le gel n’est pas décrit ici comme une simple démarche volontaire de l’entreprise, mais comme une mise en œuvre par les autorités compétentes lorsqu’une instruction du SECO existe. Le texte ne détaille pas dans cet extrait quelles autorités interviennent selon le type d’actif, ni la procédure complète; il faut donc rester prudent et ne pas extrapoler au-delà de cette règle de base. En pratique de vérification, une PME peut au minimum identifier si elle détient, administre ou contrôle des ressources économiques susceptibles d’être visées et si une communication ou instruction officielle du SECO ou d’une autorité compétente la concerne.[1]
L’extrait donne aussi des exemples concrets de mesures possibles: «la mention d’un blocage du registre foncier» ou «la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe». Cela montre que le gel peut toucher des catégories d’actifs différentes et prendre des formes adaptées au bien concerné. Une PME active dans l’immobilier, le commerce, la logistique, le stockage ou la détention de biens de valeur devrait donc vérifier avec prudence si elle est impliquée dans des actifs pouvant faire l’objet d’une telle mesure. Comme l’article cité emploie «p. ex.», les exemples ne doivent pas être lus comme une liste exhaustive des mesures possibles. Si la situation de l’entreprise touche des ressources économiques potentiellement concernées, l’étape prudente consiste à contrôler les instructions reçues, la nature des biens détenus et l’autorité compétente impliquée, sans supposer d’exceptions ou de modalités non mentionnées dans l’extrait.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]