Comment corriger l'impôt préalable sur un bien utilisé en partie à titre privé ?
L’assujetti doit corriger l’impôt préalable en proportion de l’utilisation du bien, de la partie de bien ou du service hors de l’activité entrepreneuriale, y compris en cas d’usage privé. Si la prestation préalable est utilisée de manière prépondérante dans l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à déduction, l’impôt préalable peut être déduit en totalité puis corrigé à la fin de la période fiscale.
La loi prévoit une correction de l’impôt préalable lorsqu’un bien, une partie de bien ou un service est utilisé en partie hors de l’activité entrepreneuriale. Un usage privé entre dans cette situation lorsqu’il ne relève pas de l’activité entrepreneuriale. La correction doit se faire en proportion de l’utilisation effectivement faite du bien, de la partie de bien ou du service. La même règle vaut lorsque, dans l’activité entrepreneuriale, l’utilisation sert à la fois à des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et à des prestations n’y donnant pas droit.[1]
Pour appliquer cette règle, il faut donc vérifier l’affectation concrète du bien ou du service: part utilisée hors de l’activité entrepreneuriale, part utilisée dans l’activité entrepreneuriale, et, dans cette dernière, part liée à des prestations ouvrant le droit à déduction ou non. La correction porte sur le montant de l’impôt préalable selon cette proportion d’utilisation. Si la prestation préalable est utilisée de manière prépondérante dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, l’impôt préalable peut être déduit dans sa totalité, puis corrigé à la fin de la période fiscale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]