Faut-il facturer la TVA sur des marchandises exportées hors de Suisse ?
En principe, non pour la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger: la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit que l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est pas dû sur ces prestations exonérées. Il faut toutefois que les conditions légales de l’exportation directe et, selon les cas, de la preuve soient remplies.
La Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit que l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est pas dû sur les prestations exonérées. Sont notamment exonérées la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger. La mise de biens à la disposition de tiers à des fins d’usage ou de jouissance relève d’un régime distinct: elle est exonérée pour autant que ces biens soient utilisés de manière prépondérante à l’étranger par le destinataire de la livraison lui-même. Pour des marchandises exportées hors de Suisse, il faut donc vérifier si l’opération correspond à une livraison directement transportée ou expédiée à l’étranger, ou à une mise à disposition pour usage ou jouissance soumise à ses propres conditions.[1]
Il y a exportation directe lorsque le bien faisant l’objet de la livraison est exporté à l’étranger, dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane sans avoir été employé sur le territoire suisse. En cas d’opération en chaîne, l’exportation directe s’étend à tous les fournisseurs intervenant dans l’opération. Le bien peut être façonné ou transformé avant son exportation par des mandataires de l’acquéreur non assujetti. La LTVA prévoit aussi des cas voisins exonérés, notamment l’acheminement de biens à l’étranger sans relation avec une livraison, ainsi que le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’exportation de biens en libre pratique et toutes les prestations y afférentes. Il convient donc de vérifier la nature exacte de l’opération et le parcours effectif des biens.[1]
Lorsque l’exonération dépend d’un fait à établir, la LTVA exige dans certains cas qu’il soit prouvé, par exemple pour des biens restés sous surveillance douanière sur le territoire suisse dans certains régimes douaniers ou dans un dépôt franc sous douane. Pour les biens destinés à l’exportation dans le trafic des voyageurs, le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions de l’exonération et définit les preuves requises; ces preuves peuvent être fournies sous forme électronique. En pratique, il faut donc contrôler que les éléments permettant d’établir l’exportation ou le statut douanier correspondent bien aux conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par les règles fixées par le DFF.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]