Quel taux de TVA pour un repas au restaurant et pour la vente à l'emporter ?
Un repas remis dans le cadre d’une prestation de la restauration est imposable au taux normal de 8,1 %. Des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, destinées à être emportées ou livrées relèvent du taux réduit de 2,6 % si des mesures organisationnelles appropriées permettent de les distinguer des prestations de la restauration; sinon, le taux normal s’applique.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) fixe le taux normal de l’impôt à 8,1 % et le taux réduit à 2,6 % pour certaines livraisons de biens, notamment les denrées alimentaires visées dans la loi sur les denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques. Pour les repas servis dans le cadre de la restauration, la LTVA prévoit toutefois une règle particulière: le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration.[1]
La remise de denrées alimentaires constitue une prestation de la restauration lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez des clients, ou lorsqu’il tient à la disposition des clients des installations particulières pour leur consommation sur place. En revanche, lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration. En l’absence de telles mesures, le taux normal s’applique. La loi prévoit aussi que, lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique.[1]
- Pour un repas au restaurant, il faut vérifier si la remise intervient dans une prestation de la restauration, notamment en présence d’une préparation ou d’un service chez des clients, ou d’installations particulières mises à disposition pour consommer sur place.
- Pour une vente à l’emporter ou une livraison, il faut vérifier qu’il s’agit de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques et que des mesures organisationnelles appropriées permettent de distinguer ces opérations des prestations de la restauration.
- À défaut de cette distinction organisationnelle, la loi applique le taux normal même si les denrées alimentaires sont destinées à être emportées ou livrées.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]