À partir de quand est-on assujetti à la TVA après avoir dépassé le seuil de chiffre d'affaires ?
Pour une entreprise sise en Suisse déjà libérée de l’assujettissement, la libération prend fin à l’expiration de l’exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d’affaires a été atteint. Si l’activité déterminante n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année. Pour une activité qui débute ou s’étend, une nouvelle évaluation peut faire cesser la libération plus tôt selon les conditions prévues.
Pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse et qui étaient auparavant libérées de l’assujettissement, la libération de l’assujettissement prend fin à l’expiration de l’exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d’affaires a été atteint. Lorsque l’activité déterminante pour l’assujettissement n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année. En pratique, le moment déterminant n’est donc pas le jour précis où le seuil est franchi pendant l’année, mais la fin de l’exercice commercial concerné, sous réserve de cette règle d’extrapolation lorsque l’activité n’a pas couvert une année complète.[1]
Une règle particulière vaut lorsque l’entreprise débute une activité ou étend son activité par la reprise d’un commerce ou par l’ouverture d’un nouveau secteur d’activité. Elle est libérée de l’assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d’affaires ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas encore possible d’estimer si le seuil sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois. Si cette nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil sera atteint, la libération de l’assujettissement prend fin, à choix, au moment du début ou de l’extension de l’activité, ou au moment de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.[1]
- Vérifier si l’entreprise était déjà auparavant libérée de l’assujettissement ou si elle se trouve dans une phase de début ou d’extension d’activité.
- Vérifier l’exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d’affaires a été atteint.
- Si l’activité déterminante n’a pas duré une année entière, extrapoler le chiffre d’affaires à l’année.
- En cas de début ou d’extension d’activité et d’incertitude initiale, procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]