Comment une entreprise non inscrite à la TVA déclare-t-elle l'impôt sur les acquisitions ?

La loi prévoit que celui qui est assujetti uniquement à l’impôt sur les acquisitions au sens de l’art. 45, al. 2 doit s’annoncer par écrit à l’Administration fédérale des contributions. Cette annonce ne suit pas le régime applicable à l’assujetti au sens de l’art. 10 qui doit s’annoncer spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. Pour l’impôt sur les acquisitions, la règle applicable est une annonce écrite à l’Administration fédérale des contributions dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile pendant laquelle les conditions de l’assujettissement sont remplies.^[1]

La déclaration de l’impôt sur les acquisitions intervient au même moment que cette annonce écrite: les acquisitions doivent être déclarées en même temps. Il faut donc vérifier si l’entreprise est assujettie uniquement à l’impôt sur les acquisitions au sens de l’art. 45, al. 2, puis identifier l’année civile pendant laquelle les conditions de l’assujettissement sont remplies, afin de respecter le délai de 60 jours qui suit la fin de cette année civile et d’effectuer simultanément l’annonce et la déclaration des acquisitions auprès de l’Administration fédérale des contributions.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]