Peut-on corriger une erreur TVA passée dans le décompte ordinaire suivant ?

L’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée prévoit une règle directe pour les erreurs relatives à des décomptes antérieurs: la correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires. Lorsqu’une erreur concerne une période déjà déclarée, la régularisation ne s’intègre donc pas au décompte ordinaire suivant. Il faut d’abord vérifier que l’erreur porte bien sur un décompte précédent, car c’est cette situation qui déclenche la règle de correction en dehors des décomptes ordinaires.^[1]

Cette règle vise la manière de corriger, non le contenu matériel de l’erreur. En pratique, il convient de distinguer une erreur passée d’un élément relevant du décompte ordinaire de la période en cours. Si le point à rectifier appartient à un décompte précédent, la correction doit se faire en dehors des décomptes ordinaires. Il faut donc contrôler à quelle période se rattache l’opération ou l’écriture concernée avant d’agir, afin d’appliquer le mode de correction prévu par l’ordonnance.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]