Comment corriger la TVA quand un client obtient un rabais ou ne paie pas sa facture ?
Si la contre-prestation payée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d’affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l’encaissement effectif de la contre-prestation corrigée. La même logique vaut pour l’impôt préalable lorsque la contre-prestation acquittée par l’assujetti est corrigée.
Lorsqu’un rabais, une réduction de prix, une remise ultérieure ou une autre correction modifie la contre-prestation payée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui, le chiffre d’affaires imposable doit être adapté. L’adaptation intervient au moment de la comptabilisation de la correction ou de l’encaissement effectif de la contre-prestation corrigée. Pour une facture qui n’est pas payée selon le montant initialement convenu, il faut donc vérifier si la contre-prestation a été corrigée et à quel moment cette correction est comptabilisée ou effectivement encaissée. La règle attache la correction de TVA au moment comptable de la correction ou au paiement effectif du montant corrigé, selon la situation concernée.[1]
La même disposition règle aussi l’impôt préalable. Si la contre-prestation acquittée par l’assujetti est corrigée, l’impôt préalable déduit doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la contre-prestation corrigée. En pratique, il faut donc distinguer deux plans: d’une part, la correction du chiffre d’affaires imposable lorsque la contre-prestation due par le client change; d’autre part, la correction de l’impôt préalable lorsque la contre-prestation payée par l’assujetti change. Dans les deux cas, il convient de vérifier la correction de la contre-prestation et le moment retenu par la loi pour l’adaptation, soit la comptabilisation, soit le règlement ou l’encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]