Quand un vendeur étranger doit-il la TVA suisse sur ses envois de petits colis ?

Pour des envois de petits colis depuis l’étranger vers la Suisse, il faut d’abord regarder où la livraison est réputée avoir lieu. En principe, le lieu de la livraison est notamment le lieu où commence le transport ou l’expédition du bien à destination de l’acquéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d’un tiers. Mais une règle spéciale s’applique lorsqu’un bien provenant de l’étranger est livré sur le territoire suisse: dans ce cas, le lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse si le fournisseur remplit l’une des conditions prévues par la loi.^[1]

Pour les petits colis, la condition pertinente est celle visant les livraisons avec des biens dont l’importation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt, conformément à l’art. 53, al. 1, let. a. Si le fournisseur effectue de telles livraisons et réalise avec ces livraisons un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs, la livraison est réputée située en Suisse. Cela signifie qu’un vendeur étranger ne regarde pas seulement chaque colis isolément: il doit aussi vérifier si ses livraisons relevant de cette catégorie atteignent le seuil légal de chiffre d’affaires annuel.^[1]

• Une autre condition existe aussi: le fournisseur dispose d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour procéder à l’importation en son propre nom (déclaration d’engagement) et n’y renonce pas au moment de l’importation.
• Si la situation ne relève pas clairement de la règle sur le montant minime de l’impôt ou de cette autorisation, il faut vérifier l’ensemble de l’art. 7, al. 3, ainsi que les règles applicables à l’importation et à la livraison concernée.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]