Quand l'assujettissement à la TVA prend-il fin en cas de cessation ou de liquidation ?
Pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale. En cas de liquidation d’un patrimoine, il prend fin à la clôture de la procédure de liquidation. Pour les autres entreprises, la fin intervient à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.
La règle distingue d’abord selon le rattachement de l’entreprise au territoire suisse. Lorsqu’une entreprise a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse, la fin de l’assujettissement intervient soit à la cessation de l’activité entrepreneuriale, soit, en cas de liquidation d’un patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation. Il faut donc vérifier quel événement met juridiquement fin à la situation: l’arrêt de l’activité elle-même, ou, si une liquidation est ouverte, la clôture de cette procédure. Ces deux cas ne se confondent pas et n’entraînent pas la fin de l’assujettissement au même moment.[1]
Pour toutes les autres entreprises, la règle est différente: l’assujettissement ne prend pas fin immédiatement à la dernière prestation, mais à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse. Il convient donc d’identifier correctement si l’entreprise entre dans la catégorie des entreprises ayant leur siège, domicile ou établissement stable sur le territoire suisse, ou dans celle de toutes les autres entreprises, car le moment de fin dépend entièrement de cette qualification. En présence d’une liquidation d’un patrimoine, il faut aussi vérifier la date de clôture de la procédure de liquidation, puisque c’est cette clôture qui est déterminante.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]