Les traitements des thérapeutes et des cabinets médicaux sont-ils soumis à la TVA ?
En principe, les soins et traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine sont exclus du champ de l’impôt. Cela vise les prestations fournies dans des hôpitaux, centres de diagnostic et de traitement médicaux, services ambulatoires et hôpitaux de jour, ainsi que les traitements dispensés par certaines professions de la santé lorsqu’elles sont détentrices d’une autorisation de pratiquer. Si l’assujetti a opté pour l’imposition en vertu de l’art. 22, la règle change.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Parmi ces prestations figurent les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, lorsqu’ils sont fournis dans des hôpitaux, d’autres centres de diagnostic et de traitement médicaux ou des services ambulatoires et des hôpitaux de jour.[1]
La LTVA exclut aussi du champ de l’impôt les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d’une autorisation de pratiquer. Pour un cabinet médical ou un thérapeute, il faut donc vérifier la nature médicale de la prestation, son rattachement à la médecine humaine, la qualité professionnelle du prestataire et l’existence de l’autorisation de pratiquer lorsque la loi l’exige. La loi prévoit aussi que les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux sont exclues du champ de l’impôt.[1]
La même loi précise toutefois que la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable. Cette précision vaut tant pour les soins et traitements fournis dans des établissements médicaux que pour les traitements dispensés par les professions de la santé mentionnées. Il faut donc distinguer les traitements médicaux eux-mêmes, qui sont exclus du champ de l’impôt dans les conditions prévues, et certaines livraisons de biens, qui restent imposables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]