Quel est le taux normal de TVA en Suisse ?
En Suisse, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 8,1 %. La loi prévoit aussi un taux réduit de 2,6 % pour certaines livraisons de biens et prestations, ainsi qu’un taux spécial de 3,8 % pour les prestations du secteur de l’hébergement, selon les conditions prévues par la Loi fédérale du 12 juin régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA).
La Loi fédérale du 12 juin régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) fixe le taux normal de l’impôt à 8,1 %. Ce taux normal s’applique sous réserve des cas pour lesquels la LTVA prévoit un autre taux. La même disposition distingue ainsi le taux normal du taux réduit et du taux spécial. Pour déterminer le taux applicable à une opération concrète, il faut donc vérifier si la livraison de biens ou la prestation de services entre dans une catégorie expressément soumise à un autre taux par la LTVA.[1]
La LTVA prévoit un taux réduit de 2,6 % pour certaines livraisons de biens et certaines prestations de services. Sont notamment visés l’eau amenée par des conduites, les denrées alimentaires au sens de la législation alimentaire, à l’exclusion des boissons alcooliques, le bétail, la volaille, le poisson, les céréales, certaines plantes et fleurs, les aliments et litières pour animaux, les engrais, les médicaments, ainsi que les journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire définis par le Conseil fédéral. Le taux réduit vise aussi certains journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire, certaines prestations de radio et de télévision, certaines opérations mentionnées par la LTVA et certaines prestations dans le domaine de l’agriculture.[1]
Pour les denrées alimentaires remises dans le cadre de prestations de la restauration, la LTVA prévoit l’application du taux normal. La remise de denrées alimentaires est considérée comme une prestation de la restauration lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez des clients, ou lorsqu’il tient à la disposition des clients des installations particulières pour leur consommation sur place. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration; en l’absence de telles mesures, le taux normal s’applique. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques, sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique.[1]
La LTVA fixe aussi un taux spécial de 3,8 % pour les prestations du secteur de l’hébergement. Par prestation du secteur de l’hébergement, elle entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent du taux réduit en tenant compte de la neutralité concurrentielle. Avant d’appliquer un taux, il convient donc de vérifier la qualification exacte de l’opération et les conditions prévues par la LTVA et, le cas échéant, par les précisions du Conseil fédéral.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]