À partir de quel chiffre d'affaires une association doit-elle payer la TVA ?
Une association n’est pas assujettie à la TVA si elle réalise, en l’espace d’un an, un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs lorsqu’elle est une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ou une organisation d’utilité publique, pour des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Dans les autres cas, le seuil général est inférieur à 100 000 francs.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) assujettit à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi. Une association peut donc être concernée. Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Pour une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ainsi que pour une organisation d’utilité publique, la libération vaut jusqu’à un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs, calculé dans les mêmes conditions.[1]
Le seuil se vérifie sur le chiffre d’affaires total réalisé en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. La LTVA prévoit aussi que le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues, hors impôt. Pour savoir si une association doit s’assujettir, il faut donc vérifier à la fois sa catégorie — association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ou organisation d’utilité publique, sinon règle générale — et la nature des prestations prises en compte dans le calcul du seuil.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]